Rapport sur les résultats

Loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée (LSIA)

Cantons AG, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, UR, ZG, ZH

Approbation globale des modifications proposées et des nouvelles possibilités de contrôle. Les étapes de l'introduction du SIPA pour la protection civile reçoivent l'aval des cantons.

Les cantons utilisent actuellement différents systèmes pour les contrôles de la protection civile. La Confédération veillera à créer des interfaces entre les systèmes cantonaux et le SIPA. Le processus de transmission des données, les interfaces entre les systèmes cantonaux et le SIPA ainsi que les éventuelles obligations des cantons doivent être réglés de manière claire. Des précisions sont nécessaires.

La transmission des données à la Confédération ne doit en aucun cas engendrer des coûts pour les cantons. Les frais liés à la création d'interfaces sont à la charge de la Confédération.

Ajout de AG, BE, BL, FR, JU, SO, TG: dans le rapport explicatif, il faut également mentionner les abus en matière d'APG dans l'armée et les abus potentiels qui pourraient toucher le service civil.

Canton GE

Concernant la transmission de données dans le SIPA, l'art. 73, al. 1, LPPCi ne définit pas sous quelle forme les données seront transmises. Une transmission des données sur papier devrait être suffisante.

Canton TI

L'introduction du SIPA pour la protection civile implique que les cantons devront utiliser un deuxième logiciel, en plus de celui qu'ils utilisent actuellement.

PLR

L'élargissement du SIPA dans la forme présentée est refusé. La justification des coûts reste vague et doit être clarifiée.

Suva (assurance militaire)

La saisie centralisée des données dans le SIPA est approuvée. Dans la rubrique «Nombre de jours effectués par service», il faudrait également saisir les dates de début et de fin de chaque service (comme dans l'armée).

om computer support ag

L'utilité d'introduire le SIPA pour les contrôles de la protection civile est remise en question. En 2011, une étude de faisabilité a été réalisée pour la création d'un système central de contrôle de la protection civile et la solution SIPA a obtenu de moins bons résultats que d'autres solutions dans de nombreux domaines, notamment celui des coûts. Il est donc difficile de comprendre pourquoi le SIPA est introduit malgré tout pour remplacer un système qui a fait ses preuves depuis longtemps dans de nombreux cantons. Il est en outre étonnant que les coûts mentionnés pour le SIPA dans la révision partielle soient moins élevés qu'ils ne l'étaient dans l'étude de faisabilité. Enfin, il est plutôt discutable que la Confédération copie des solutions développées par des PME et les reproduise, oubliant ainsi ses anciens prestataires.

Art. 16 Communication des données

Canton BS

L'échange de données entre la Centrale de compensation et les caisses de compensation