Rapport sur les résultats

tance en ce qui concerne les prétentions non patrimoniales. De telles voies de recours n'étant toutefois pas exclues, il conviendra de compléter cet article en conséquence.

La procédure de consultation a débuté le 27 juin et s'est achevée le 19 octobre 2012. Septante destinataires ont été invités à prendre position. On a enregistré 46 prises de position en retour (cinq renonçant expressément à prendre position):

26 cantons

5 partis politiques

11 organisations/associations

4 divers (sans invitation)