Rapport sur les résultats

Canton GE

Certains cantons prévoient de répartir l'instruction de base en deux sessions de 3 et 7 jours. Le rapport explicatif émet des restrictions en matière de répartition des jours de service dédiés à l'instruction de base qui n'apparaissent pas dans le texte de la loi. Adapter le rapport explicatif en conséquence.

Al. 2: les personnes incorporées à la réserve directement après le recrutement bénéficient d'un traitement différent de celles qui ne sont pas dans la réserve et qui doivent suivre l'instruction de base avant 26 ans. Il y a un risque d'incorporation massive à la réserve afin de contourner les délais mentionnés à l'al. 1.

Canton SH

Les personnes incorporées à la réserve et qui n'ont pas suivi d'instruction de base à la fin de l'année durant laquelle elles atteignent 30 ans devraient pouvoir être libérées de l'obligation de servir dans la protection civile de manière anticipée. Ajouter un troisième alinéa à l'art. 18 LPPCi afin de le compléter dans ce sens

Canton SO

Al. 3: comme dans l'al. 1, il faudrait fixer une limite maximale (p. ex. 27 ans); sinon, le rendement de la formation n'est plus assuré.

Canton TG, USAM

Al. 3: selon l'énoncé, les cantons sont obligés de convoquer au recrutement les personnes naturalisées après l'âge de 25 ans. Cela peut avoir pour conséquence que des personnes nettement plus âgées soient amenées à suivre l'instruction de base. Utiliser de préférence une formulation exprimant la possibilité:

«Les personnes naturalisées après l'âge de 25 ans peuvent être convoquées au recrutement par les cantons; le cas échéant, elles effectuent l'instruction de base au plus tard trois ans après le recrutement.»

Les personnes incorporées à la réserve et qui n'ont pas suivi d'instruction de base à la fin de l'année durant laquelle elles atteignent 30 ans devraient pouvoir être libérées de l'obligation de servir dans la protection civile de manière anticipée. Ajouter un troisième alinéa à l'art. 18, LPPCi, afin de le compléter dans ce sens.

PS

Al. 2: une fois incorporées à la réserve, les personnes astreintes ne doivent plus pouvoir être convoquées ultérieurement pour suivre une instruction de base. Biffer l'alinéa.

Al. 3: les personnes naturalisées de plus de 25 ans ne doivent pas être convoquées pour suivre une instruction de base. Les coûts socio-économiques d'une telle mesure sont trop importants par rapport à son utilité. Biffer l'alinéa.

Al. 4: un niveau de formation élevé et uniforme doit être garanti.

FSPC

Al. 3: une formulation exprimant la possibilité permettrait de prendre en considération les effectifs disponibles.

Aux al. 2 et 3, utiliser la même limite d'âge pour l'instruction de base.

Compléter l'al. 4:

« … le canton décide, sur demande de l'OPC concernée…»

Centre patronal

Les personnes incorporées à la réserve ne devraient pouvoir être convoquées pour suivre une instruction de base qu'en cas de sous-effectif. Il convient de fixer les circonstances dans lesquelles un réserviste peut être convoqué.