Rapport sur les résultats

Ajout du canton VD: une limitation des jours de service destinés aux travaux de remise en état n'est pas justifiée.

Canton VS

Les limitations relatives aux travaux de remise en état sont pertinentes. Il est important que dans des cas exceptionnels, on puisse encore effectuer des travaux de remise en état après le délai fixé (trois ans).

Canton ZH

Dans la pratique, la distinction entre CR, travaux de remise en état et interventions en faveur de la collectivité est difficile à faire. Comme dans l'armée, les catégories de services devraient se limiter aux CR et aux interventions en cas de catastrophe/en situation d'urgence.

PS

Les limitations de durées sont saluées mais ces durées devraient être encore plus courtes. Les travaux de remise en état effectués par la protection civile n'ont lieu d'être que dans la phase suivant immédiatement le sinistre; les travaux de remise en état qui peuvent être planifiés doivent être réalisés par des entreprises locales. Il faut remanier l'art. 2^biscomme suit:

«…doivent s'achever trois mois au plus après la survenance de l'événement …» «… ne peut pas être convoquée pour une durée supérieure à 14 jours par an …»

PLR

Les limitations en matière de travaux de remise en état et d'interventions en faveur de la collectivité sont refusées car elles ne résolvent pas le problème de fond, à savoir la distinction entre CR, travaux de remise en état et interventions en faveur de la collectivité. Il serait préférable de commencer par définir précisément ces trois catégories.

USAM

La formulation du rapport explicatif selon laquelle certains cantons déclareraient des interventions en faveur de la collectivité ou des CR comme travaux de remise en état afin de pouvoir fournir davantage de jours de service est catégoriquement rejetée. Cette formulation vise à justifier davantage de centralisation et de régulation par la Confédération.

FSPC

La limitation à 21 jours est refusée. De manière générale, seul le nombre maximal de jours de service doit être défini. Il serait appréciable de limiter les catégories de services, comme dans l'armée, aux services d'instruction, aux CR et aux interventions en cas de catastrophe/en situation d'urgence, et donc de renoncer à faire la distinction entre CR, travaux de remise en état et interventions en faveur de la collectivité.

Art. 27a, al. 4 Convocation en vue d'interventions en faveur de la collectivité

Cantons AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, JU, NW, SG, SH, TG, VD, ZH

Sur le principe, on ne refuse pas que la Confédération procède à des contrôles et à des restrictions. Cependant, le reproche émis dans le rapport explicatif affirmant que de nombreux cantons n'approuvent pas suffisamment d'interventions en faveur de la collectivité est catégoriquement rejeté. Cette formulation du rapport explicatif illustre la situation avant l'opération ARGUS et donne une fausse image de la pratique actuelle; elle doit par conséquent être supprimée ou au moins adaptée.

Le contenu de la loi est accepté pour autant que le rapport explicatif établisse clairement que les nouvelles prescriptions se limitent à l'ordonnance sur les interventions de la protection civile en faveur de la collectivité (OIPCC) et au Guide pour l'approbation d'interventions