Projet
Consultation 2012/103: Ordonnances de la nouvelle loi sur les épidémies du 28. septembre 2012 (LEp) · 23 pages
Fedlex · Projet · Page 21Fedlex · Projet
qualité et permet au prescripteur qui le demande de procéder à une expertise sur place.
En tant que prescripteur, le laboratoire se porte garant de l’assurance de qualité du mandataire, si nécessaire par une expertise technique sur place. Il indique dans son rapport d’analyse le nom du mandataire et celui du système d’analyse utilisé.
4.12 Secret professionnel pour les sous-traitants
Lors de réalisation de travaux de sous-traitance tels que l’entretien du système informatique ou d’autres travaux d’entretien qui permettent d’accéder à des données confidentielles, le laboratoire doit indiquer par écrit au mandataire qu’il est tenu au secret professionnel.
5 Contrôle externe de qualité
Le laboratoire se soumet à un contrôle externe de qualité pour son domaine d’activité.
Les analyses du contrôle externe de qualité sont effectuées de la même manière que les analyses des échantillons de patients.
6 Assurance qualité
Le chef du laboratoire est responsable de la qualité des prestations.
Le chef du laboratoire s’assure du respect permanent des instructions du manuel d’assurance qualité et du caractère systématique des contrôles en la matière. Il soutient le personnel dans l’accomplissement de ses tâches. Il porte une attention particulière à l’adéquation des mesures de correction, au traitement des plaintes et doléances ainsi qu’à l’enregistrement, daté et signé, de tout événement influençant la qualité des prestations.
Chaque mesure de correction est intégrée dès que possible dans le manuel d’assurance qualité.