Rapport sur les résultats

ICOMOS Suisse, NIKE, SHAS, ASHHA, Patrimoine suisse, SAM, Archéologie Suisse, Association suisse Châteaux forts, DAH, Parti écologiste

Proposition al. 5: « Le Conseil fédéral règle, en collaboration avec les cantons, le classement des biens culturels en catégories et en définit les critères .»

BIS

Nous partons du principe que le classement des biens culturels par le Conseil fédéral se fait en collaboration avec les organes spécialisés.

Fachstelle KGS LU

Le canton demande qu’il soit clairement précisé dans la loi qui définit les critères techniques pour l’appréciation des biens culturels.

SCR

Proposition (al. nouveau): il manque l’indication de la compétence de la Confédération pour la mise à disposition d’un «safe haven» (...).

Art. 4 Tâches de l’Office fédéral de la protection de la population

Canton NE

L’art. 4, let. a, de la loi révisée prévoit que la Confédération tient un inventaire des biens culturels d’importance nationale et régionale (Inventaire PBC), le soumet au Conseil fédéral et le publie. Si la désignation des biens d’intérêt national relève à l’évidence de la Confédération, la répartition des tâches entre celle-ci et les cantons pour la liste des objets d’intérêt régional mériterait d’être clarifiée.

LU, Fachstelle KGS LU, par analogie ct BS

Il est regrettable que la Confédération envisage de ne plus participer au financement des documentations de sécurité. Son intention, exprimée dans le message, de déléguer ce devoir aux cantons et de se retirer du financement n’est pas acceptable pour les cantons. La question des subventions fédérales devrait donc continuer d’être réglée dans la loi comme c’était le cas jusqu’ici:

Proposition let. b: «il conseille les autorités cantonales dans le domaine de la protection des biens culturels et les soutient, également financièrement, dans la préparation et l’exécution des mesures, destinées ou pas à la construction, relevant de leur compétence.»

CSAC

L’intention exprimée dans le message de déléguer cette tâche aux cantons et de se retirer du financement n’est pas acceptable pour les cantons.

La question des subventions fédérales devrait donc continuer d’être réglée dans la loi comme c’était le cas jusqu‘ici. Par conséquent, l’art. 4, let. b, devrait être complété comme il suit:

Proposition let. b: «il conseille les autorités cantonales dans le domaine de la protection des biens culturels et les soutient, également financièrement, dans la préparation et l’exécution des mesures, destinées ou pas à la construction, relevant de leur compétence.»

Union des villes suisses

Proposition let. b: «il conseille les autorités cantonales et communales dans le domaine de la protection des biens culturels et les soutient dans la préparation et l’exécution des mesures relevant de leur compétence.»