Rapport sur les résultats

Plus précisément, il s’agirait de réglementer les questions suivantes:

- la responsabilité du refuge (Guideline 4 a);

- le droit applicable au refuge (Guideline 4 b);

- le respect des dispositions sur l’exportation illicite, à l’exception du cas où les biens culturels en question auraient quitté le territoire de l’Etat dans des circonstances qui ont empêché la délivrance des certificats d’exportations (Guideline 4 c);

- la création d’un inventaire de tous les biens placés dans le refuge (Guideline 4 d);

- le retour des biens culturels se trouvant dans le refuge (Guideline 4 i);

- les obligations de l’Etat source des biens culturels réfugiés de fournir les renseignements nécessaires à l’Etat hôte (Guideline 5 a), de compenser l’Etat hôte dans certaines hypothèses (Guideline 5 b) et d’assurer la protection et la conservation des biens culturels une fois retournés dans l’Etat source en question (Guideline 5 c).

Section 7 Financement

ICOMOS Suisse, NIKE, SHAS, ASHHA, Patrimoine suisse, SAM, ARS, Association suisse châteaux forts, DAH, Parti écologiste

Proposition: les subventions fédérales allouées pour des mesures non destinées à la construction, notamment à la création de documentations de sécurité SSD, ne devraient pas être supprimées.

Commentaire: les documentations de sécurité constituent, avec l'Inventaire suisse des biens culturels d'importance nationale de 2009, un instrument important pour la gestion des mesures destinées à prévenir les dommages sur des biens culturels. A côté des grands projets prestigieux, ce sont surtout de petits projets qui ont été ainsi soutenus jusqu'ici grâce aux subventions fédérales. Si lesdites subventions sont supprimées, ces projets importants pour la sauvegarde des biens ne pourront plus être financés. La sécurisation des données des biens culturels les plus importants est par conséquent menacée.

Art. 13 Prise en charge des frais

Fachstelle KGS LU

La Confédération ne peut s’attendre à ce que les cantons prennent en charge des tâches de haute priorité telles que l'établissement de documentions de sécurité dans le domaine de la PBC sans qu'elle n’y participe financièrement. La nouvelle loi doit prévoir des subventions fédérales pour de telles tâches non destinées à la construction, éventuellement en renvoyant à une disposition plus précise dans l'ordonnance.

Canton AG

Dans le canton d'Argovie, le besoin en abris n'est pas encore entièrement couvert. Pour cette raison, il faudrait conserver dans la nouvelle LPBC les «subventions [fédérales] à la construction» allouées au titre des mesures de protection de manière analogue à l'art. 23 en vigueur.

La suppression des subventions fédérales pour «les mesures autres que celles de construction» pose problème. Les documentations de sécurité pour les biens culturels meubles ou immeubles font partie des mesures de protection les plus importantes dans le domaine de la protection des biens culturels.

Ce transfert des coûts vers les cantons nous paraît inacceptable. La protection des biens