Rapport sur les résultats

Canton TI

Proposition de modification:

Let. d: «il tient un l’inventaire des biens culturels d’importance nationale et régionale (Inventaire PBC), le soumet au Conseil fédéral pour approbation et le publie.»

CSAC

Let. d: en ce qui concerne l’Inventaire PBC, il résulte des non-sens dans la formulation, y compris par rapport à la pratique actuelle: l’Inventaire PBC: l’Inventaire PBC est, comme c’était le cas jusqu’ici, soumis à l’approbation du Conseil fédéral. Nouveau: «Le Conseil fédéral règle le classement des biens culturels en catégories et en définit les critères» (cf. art. 3, al. 5). Jusqu’ici cette tâche était assumée sur mandat de la Confédération par la Commission fédérale pour la protection des biens culturels, composée d’experts, laquelle n’est même pas indiquée dans la présente loi.

SHAS, par analogie SSPBC, SCR, Parti écologiste

Let. d: nous approuvons la nouvelle désignation de l’inventaire. Il est à saluer que

l’approbation soit clairement réglée. L‘art. 4, let. d devrait cependant être mieux harmonisé avec l’art. 5, al. 2. (…): l’intégration de biens culturels de particuliers dans l’inventaire fédéral ou cantonal devrait s’effectuer, comme c’était le cas jusqu’ici, après information des propriétaires, car il s’agit d’une atteinte à la propriété privée. La disposition y relative selon la LPBC en vigueur, art. 4, al. 3, doit donc être maintenue.

ICOMOS Suisse, NIKE, CSCM, ASHHA, Patrimoine suisse, SAM, Association suisse Châteaux forts, DAH, Parti écologiste

Let. d: approuvent la nouvelle désignation de l‘inventaire.

Canton AG

Let. g: la loi révisée prévoit, à l'art. 4, let. g, que les cadres de la protection civile responsables de la protection des biens culturels soient formés par l'Office fédéral de la protection de la population (OFPP). Il est à noter que, en cas de nouvelle réglementation, le canton d’Argovie connaîtra éventuellement une phase transitoire suite au changement de système.

SHAS, SSPBC, SCR

Let. g: sont d'avis que l'OFPP doit être responsable de la formation de base des cadres du domaine de la protection des biens culturels. Le perfectionnement axé sur la pratique relève toutefois des cantons, par ex. dans le cadre d'exercices d'intervention associant les sapeurs-pompiers, la police et d'autres personnes qualifiées pour l'intervention d'urgence dans le domaine de la PBC.

Canton VS

Concernant les tâches de l’Office fédéral de la protection de la population sous l’art. 4, let. g et h, il est question de l’extension de la notion de personnel PBC. La nouvelle loi permet à la Confédération d’intégrer dans ses formations les responsables d’autres institutions culturelles pour les biens PBC d’intérêt national. Il s’agit ici d’une mesure positive et nous encourageons vivement la Confédération à élargir son champ de formation non seulement au personnel d’institutions culturelles mais également au personnel des services d’urgences (police, sapeurs-pompiers, etc.).

Let. h: nous proposons donc sous la let. h de rajouter les différents corps d’intervention.

Canton FR

Let. g et h: la Confédération assure la formation des cadres cantonaux de la PBC et peut former le personnel des institutions culturelles de tout le pays …, et cela dans un souci légitime «d’uniformité de l’instruction spécialisée» (…).

Cantons AI, BS, OW, SG, TG, ZG, CSCM, SH par analogie

Let. h: une protection des biens culturels efficace et moderne ne saurait être limitée à la protection proprement dite. La collaboration avec les organisations partenaires dans le domaine de la sécurité et plus particulièrement avec les institutions culturelles et les respon-