Rapport sur les résultats

Canton ZG

Proposition al. 3: « Ils élaborent, pour leurs biens culturels particulièrement dignes de protection, une documentation et des reproductions photographiques, qui doivent être conservées dans un endroit protégé et autre que celui où est conservé l’original.»

CSCM

Proposition al. 3: «Ils élaborent, pour leurs biens culturels d‘importance nationale et régionale, une documentation et des reproductions photographiques.»

Cantons AI, BS, OW, SG, SH, TG, CSCM ainsi que SSPBC, SCR par analogie

Al. 4: On ne comprend pas pourquoi, à cet endroit, seuls les cas d’incendie ou

d’effondrement d’édifice sont mentionnés, et, notamment, pourquoi les dégâts d’eau ne sont pas cités. Une formulation englobant tous les événements envisageables est nécessaire ici. Le mandat doit toutefois s'appliquer uniquement aux biens culturels d'importance nationale, car la compétence de la Confédération en matière de protection civile des biens culturels contre les conséquences des conflits armés est limitée en premier lieu aux biens culturels d'importance nationale et l’est même exclusivement en cas de catastrophe et de situation d'urgence.

Proposition: «Ils planifient des mesures d’urgence notamment en cas d’incendie,

d’effondrement d’édifice, de dégâts d’eau, de séisme ainsi que d’autres événements dommageables, pour les biens culturels d’importance nationale.»

Canton GE

Al. 4: «Ils planifient des mesures d’urgence en cas de catastrophe ou de situation d’urgence touchant des biens culturels.»

Canton JU

Al. 4: «Ils planifient des mesures d’urgence en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d’urgence.»

Canton SO

Al. 4: «Ils planifient des mesures d’urgence pour la protection en cas de catastrophe ou de situation d’urgence d’origine naturelle ou anthropique.»

Canton UR

Al. 4: «Ils planifient des mesures d’urgence en cas d’incendie, de dégâts d‘eau et

d’effondrement d‘édifice ainsi que de risques liés aux catastrophes et situations d’urgence.»

Canton ZG

Al. 4: « Ils planifient des mesures d’urgence notamment en cas d’incendie, de dégâts d‘eau et d’effondrement d‘édifice.»

Canton VS

Al 4, il serait important de spécifier cette mesure pour tout cas de sinistre et pas seulement l’incendie ou l’effondrement d’édifice ...

Cantons AI, BS, OW, SG, TG, CSCM

Al. 5: … représente une nouvelle prescription. Selon l’art. 46, al. 4, LPPCi, les cantons peuvent obliger les propriétaires et les possesseurs de biens culturels meubles et immeubles d’importance nationale à prendre ou à tolérer des mesures de construction destinées à protéger ces biens. Avec le nouvel al. 5 cependant, les cantons sont tenus de mettre à disposition des abris pour biens culturels. En vertu de l’art. 46, al. 4, LPPCi, ils peuvent toutefois déléguer cette obligation aux propriétaires et aux possesseurs de biens culturels. En vertu de la nouvelle disposition, ils doivent en tout cas mettre à disposition des abris pour les biens culturels dont ils sont propriétaires.

Canton VD complément, VS par analogie

Jusqu’à aujourd’hui, la Confédération soutenait la création d’abris par des subventions, sous forme de ratio relatif à la surface d’abri construit. Le contrôle de leur entretien est une tâche confiée aux régions de protection civile. Cette «mise à disposition des abris de biens cultu-