Rapport sur les résultats

documentation de sécurité est indispensable en cas de restauration ou de reconstruction d’un objet endommagé ou démoli. Retenons finalement que la présente proposition contraste avec l’esprit de solidarité confédérale dont s’imprègne la loi en cours de révision.

Canton VS

Concernant l’art. 13, le projet de loi pour la protection des biens culturels supprime complètement les moyens financiers que la Confédération attribuait au canton, sous forme de subvention, pour la réalisation de la documentation de sécurité. Cette suppression fait partie des mesures prévues dans le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014. Ce projet ayant été renvoyé au Conseil fédéral par le Conseil national, il n’y a pas lieu de le concrétiser à ce stade. De plus, considérant par cette nouvelle loi toutes les nouvelles tâches et responsabilités importantes auxquelles les cantons et communes devront faire face, il semble difficilement acceptable que la Confédération ôte encore cette subvention pour la réalisation de la documentation de sécurité. Comme il a été mentionné, la révision de cette loi entraîne un investissement supplémentaire (…) et en particulier dans

l’élaboration de plans d’Intervention. Il est donc nécessaire que cette subvention demeure.

Archéologie Suisse

Art. 13: il convient de ne pas biffer les subventions fédérales allouées aux mesures non destinées à la construction, et en particulier celles qui sont liées à la création de documentations de sécurité SSD.

Ceci pour les raisons suivantes: les documentations de sécurité représentent, avec l'Inventaire suisse des biens culturels d'importance nationale de 2009, un instrument important pour la gestion des mesures destinées à prévenir les dommages touchant des biens culturels. A côté des grands projets prestigieux, ce sont surtout de petits projets qui ont pu être ainsi soutenus grâce aux subventions fédérales. Si lesdites subventions sont supprimées, il ne sera plus possible de financer ces projets importants pour la sauvegarde des biens culturels. La sécurisation des données relatives aux biens culturels les plus importants est donc menacée.

SSPBC, SCR

Art. 13: il faut prévoir ici le cofinancement de documentations de sécurité ainsi que, de manière générale, le cofinancement des mesures de protection destinées à la sauvegarde des biens culturels d'importance nationale et internationale.

Il serait judicieux de prévoir une disposition pouvant obliger les bénéficiaires de subventions publiques à restaurer les biens culturels d'importance nationale et à établir, pour ces biens, une planification des interventions en cas d'urgence ou des interventions de sapeurs-

pompiers, fondée sur une analyse préalable des risques.

SCR

Proposition al. d: «… les frais occasionnés par les mesures ordonnées en vertu des art. 3 et 4.»

Section 8: Dispositions pénales

CICR

Les mesures proposées ici nous apparaissent adéquates. On pourrait peut-être inclure (art.

17) une référence directe aux dispositions pénales relatives au crimes de guerre figurant dans le Code pénal (art. 264d, let. e) et le Code pénal militaire (art. 112.1, let. e)?

Université Genève, Prof. Renold

Il est dommage que la nouvelle loi contienne une section sur les dispositions pénales qui ne prenne pas en compte les hypothèses contenues dans le chapitre 4 du Protocole sur le thème de la «Responsabilité pénale et compétence» et qui contient les infractions suivantes:

(a) faire d’un bien culturel sous protection renforcée l’objet d’une attaque;