Rapport sur les résultats

tection renforcée doivent être marqués par un signe distinctif au moins manque de clarté. Le nombre d’écussons autorisé n’est pas défini et reste donc à fixer. Dans ce cas également, il serait utile de représenter concrètement les écussons.

Art. 11 Signalisation

Cantons AG, AR, UR

Nous approuvons le fait que, désormais, les cantons puissent apposer en temps de paix déjà le signe distinctif sur les biens culturels d'importance nationale situés sur leur territoire.

Canton UR

L’absence de dispositions d’exécution concernant la signalisation risque de donner lieu à un foisonnement inutile en Suisse.

SSPBC, SCR par analogie

L‘al. 2 devrait évent. être précisé dans l’ordonnance. (…) En outre, la signalisation devrait être réglée (y c. licences du personnel PBC, prescription selon P 1, ann. 1).

CICR

La possibilité pour les cantons de procéder au marquage des biens protégés dès le temps de paix apparaît opportune.

Art. 12 Refuge

Cantons AI, BS, OW, SG, CSCM; SH par analogie

Nous sommes d'avis qu'un refuge ou «safe haven» pourrait s'avérer un bon instrument de la protection des biens culturels, et pas seulement dans un contexte international. A la suite d'événements dommageables de grande ampleur dans les archives, collections de musées, etc., un canton pourrait demander à ce que des biens culturels des institutions suisses soient provisoirement entreposés dans un ou plusieurs dépôts de la Confédération. C'est pourquoi nous proposons de prévoir également un «safe haven» pour les biens culturels suisses.

CICR

Même si elle serait probablement difficile à mettre en œuvre en période de conflit armé,

cette nouvelle disposition nous apparaît adéquate, tout comme le rôle dévolu à l’Unesco.

Centre Patronal

Cette notion est probablement défendable, mais la Suisse doit-elle toujours faire œuvre de pionnière et engager des fonds et des ressources en personnel pour être «le premier pays à proposer un tel service»?

Université de Genève, Prof. Renold

Nous trouvons dommage que nous ne profitions pas de réglementer cette question de manière plus détaillée que celle qui est proposée, soit une définition (art. 2, let. c, P-LPBC) et une norme autorisant le Conseil fédéral à conclure des traités internationaux spécifiques (art. 12 P-LPBC).

A notre sens l’on devrait faire en sorte que la réglementation détaillée proposée par l’ILA soit reprise, en tout ou en partie, à tout le moins dans l’ordonnance d’application de la loi.