Rapport sur les résultats

C. Résultats de la consultation

1. Résumé

La révision totale de la loi fédérale est approuvée par la majorité des participants à la consultation. Son objectif principal, c’est-à-dire l’élargissement du champ d’application de la loi sur la protection des biens culturels, est jugé nécessaire. Il s’agit, au vu des menaces et dangers actuels, de protéger les biens culturels en cas de catastrophe ou situation d’urgence. Les cantons notamment, les partis politiques et la majorité des associations faîtières et des organisations ainsi que le CICR approuvent l'orientation générale de la révision, avant tout parce qu'elle permet de planifier et mettre en œuvre des mesures efficaces de prévention et de gestion des dommages.

L'ensemble des cantons, la plupart des organisations faîtières et deux partis s’opposent avec véhémence à la suppression des contributions allouées par la Confédération pour l'établissement de documentations de sécurité, parce que la sécurisation à long terme des données concernant les biens culturels importants s’en trouverait menacée. Ils déplorent notamment le fait que, si la Confédération prévoit des mesures de protection opportunes, elle n’apporte pas de soutien substantiel aux cantons pour l’exécution de leurs tâches. A cet égard, ils se réfèrent aux obligations découlant de la Convention de La Haye et du Deuxième Protocole. Il convient de préparer, en temps de paix, la «sauvegarde» des biens culturels situés sur son territoire contre les effets probables d'un conflit armé, et ce, en prenant toutes les mesures appropriées. Cette disposition s’applique non seulement aux cantons mais également à la Confédération. Dans le cas où les contributions fédérales seraient supprimées, divers cantons demandent à être libérés de certaines tâches en conséquence. Les critiques portent également sur les prestations financières allouées par la Confédération, jugées modestes d’une manière générale, notamment pour les biens culturels d’importance nationale et les sites du patrimoine mondial.

La constitutionnalité de certains aspects du projet, notamment de la compétence générale en matière de réglementation de la protection culturelle en cas de catastrophe et situation d’urgence, est mise en question par 6 cantons et une association (CSCM). D’aucuns déplorent également la suppression de dispositions ayant une portée cantonale. Dans le même temps toutefois, certaines organisations professionnelles et le PS soulignent expressément que la souveraineté culturelle des cantons selon l’art. 69 Cst. n’est pas remise en cause par la nouvelle loi.

La majorité des cantons, quelques partis, des associations et en particulier des organisations professionnelles se félicitent que la formation du personnel soit assurée par les institutions culturelles. De cette manière, la protection des biens culturels peut être assurée efficacement, et ce, d’autant plus que, en situation d’urgence, ce sont les institutions elles-mêmes qui sont le plus fortement sollicitées et auxquelles il incombe de mettre en œuvre les mesures.

Plusieurs cantons se déclarent favorables au conseil et au soutien apportés par l’organe fédéral.

Enfin, divers participants critiquent le fait qu'il ne soit pas fait mention dans le texte de loi de la Commission fédérale de la protection des biens culturels CFPC, qui assiste le Conseil fédéral sur les questions de protection des biens culturels en tant que comité technique.

Les principaux points abordés dans les prises de position peuvent être résumés comme il suit:

 Objectifs principaux: la loi révisée, dans ses grandes lignes, trouve un écho favorable et la

plupart des adaptations et nouveautés sont jugées pertinentes.

 Dispositions générales (art. 1): au vu des dangers et des menaces actuels, la grande

majorité des participants à la consultation adhèrent à l'élargissement du champ d'applica-