Rapport sur les résultats

mulation italienne)

³Ils élaborent, pour les biens culturels

situés sur leur territoire, des documentations de sécurité et des reproductions photographiques.

⁴Ils élaborent, pourleurs propres les biens culturels, des documentations de sécurité et des reproductions photographiques.

Canton BE, par analogie AR, BL, FR, NW, UR

Nous considérons comme problématique le fait que, selon l'art. 5, l'établissement de documentations de sécurité et de reproductions photographiques continue d'être une tâche relevant des cantons, alors que, dans le même temps, comme il ressort du message concernant la loi (p. 15 et suivantes), les subventions financières fédérales pour ces travaux doivent être supprimées dans le cadre de la loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (LCRT 2014). La contribution fédérale de 20 % allouée jusqu’ici pour la création de documents de sécurité et de reproductions est indispensable. Compte tenu de sa situation financière, le canton n’est pas en mesure de remplacer les moyens fédéraux faisant défaut. C’est pourquoi nous demandons de renoncer à la suppression envisagée et de reprendre l’énoncé de l’art. 24 de la LPBC en vigueur dans la révision. Si la suppression est maintenue, l’abandon de certaines tâches sera nécessaire et les cantons devront être déchargés en conséquence.

Canton FR

Cette suppression de subventions constitue en outre un point négatif pour la cohésion nationale. En effet, les communes qui élaborent de tels documents, en accord avec les cantons (un inventaire d’archives par exemple), appréciaient hautement la contribution fédérale, souvent déterminante pour l’aboutissement d’un projet. Ces collectivités locales se sentaient reconnues et valorisées par l’aide de la Confédération.

On peut noter par ailleurs que le projet de loi avalise la suppression des subventions à la documentation de sécurité, alors que le Programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 n’a pas encore été accepté par le Parlement.

Canton LU, Fachstelle KGS LU

L'intention, exprimée dans le message, de déléguer la tâche aux cantons et de se retirer du financement n'est pas acceptable pour les cantons.

AAS

La création de documentations de sécurité ne peut être délégué aux seuls cantons. Du point de vue de l'Association des archivistes suisses, la Confédération doit continuer à y participer financièrement, sinon le mandat légal ne pourra pas être rempli. Ainsi seulement, les petits projets pourront eux aussi être réalisés et la sécurisation à long terme des données concernant des biens culturels importants pourra être garantie.

FSPC

Al. 2: «Ils établissent … et tiennent un inventaire des biens culturels d’importance locale.»

Comme la Confédération tient un inventaire des biens culturels d'importance nationale et régionale (voir art. 4, let. d), il est logique et important que les cantons tiennent également un inventaire des biens culturels d'importance locale.

Cantons AI, BS, OW, SG, SH, TG

Al. 3: Le mandat pour la création de documentations de sécurité et de reproductions photographiques ne s’applique, selon la loi en vigueur (art. 10 et 11 LPBC) qu'aux biens culturels meubles particulièrement dignes de protection. Dans la pratique, les mesures correspondantes pour la protection des biens culturels d'importance nationale et régionale ont toujours été financées ou cofinancées par la Confédération et le canton. Le critère de particularité n’apparaît pas dans la nouvelle réglementation.

Proposition: «Ils élaborent, pour leurs biens culturels particulièrement dignes de protection, une documentation et des reproductions photographiques.» Canton BS, complément (variante: «pour leurs biens culturels d’importance nationale et régionale»).