Rapport sur les résultats

2. Prises de position dans le détail (LPBC)

Préambule

SSPBC, SCR

Après l’indication des bases légales, l’intention du législateur, à savoir garantir la protection et la conservation des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe et de situation d’urgence, devrait être mentionnée ici.

Université de Genève, Prof. Renold

Nous regrettons que le préambule ne fasse pas référence à l’évolution des règles du droit international coutumier concernant la protection du patrimoine culturel en temps de paix de même qu’en cas de conflit armé, et aux dispositions des articles 8 (2)(b)(ix) et 8 (2)(e)(iv) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et à celles de l’article 3(d) du Statut du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, qui concernent la destruction intentionnelle du patrimoine culturel.

Art. 1 Objet

Canton GE

Les définitions de catastrophe et de situation d’urgence sont trop restrictives et doivent être revues.

ICOMOS Suisse, NIKE, CSCM, ASHHA, Patrimoine suisse, ARS, Association suisse Châteaux forts, DAH, SAM

L’élargissement du champ d’application est clairement exprimé dans l’art. 1 de même que dans le titre du projet de loi. Cet élargissement est pertinent et opportun, car il permet de rendre effective la protection des biens culturels, qui a également toute sa justification en temps de paix. La souveraineté des cantons en matière de culture (art. 69 Cst.) n’est pas remise en question par l’adaptation prévue.

Canton VD

A ce stade de procédure, le Conseil d’Etat du Canton de Vaud souhaite l’examen, sous l’autorité de la Confédération, de mesures d’accompagnement financières pour les cantons et les communes.

Canton VS

Dans son article premier, ce projet de loi, qui entraîne un élargissement des responsabilités et des champs d’intervention pour la protection des biens culturels, ne prévoit aucune mesure financière d’accompagnement ou d’aide supplémentaire. Ces nouvelles responsabilités occasionnant un investissement important sont donc laissées principalement à la charge des cantons et communes.

FSPC

L’extension de la protection aux cas de catastrophes et aux situations d’urgence est saluée.

Centre Patronal

Le projet de loi soumis ici est, une fois de plus, une tentative de la Confédération de

s’immiscer subrepticement dans les affaires cantonales, d’imposer de nouvelles contraintes, de rigidifier le cadre, bref de réduire la marge de manœuvre des cantons. Cette fâcheuse tendance à la centralisation doit être stoppée et nous rejetons donc le projet de loi, en tout cas pour ce qui est de l’élargissement de son champ d’application.