Rapport sur les résultats

culturels s’en trouve inutilement affaiblie. Le modèle de financement en vigueur ayant fait ses preuves, nous proposons de le conserver.

Cantons AI, BS, OW, TG, ZG, CSCM, SH par analogie

L'art. 13 P-LPBC correspond dans une large mesure à l'actuel art. 22 LPBC. Cependant, les art. 23, 24 et 25 de l'actuel LPBC ont été biffés. Ceux-ci prévoient que la Confédération peut allouer des subventions de 20% au plus des frais pour des mesures autres que celles de construction, telles que la création de documents et de reproductions. Compte tenu de ce qui précède, mais aussi et surtout de la coresponsabilité de la Confédération pour la sauvegarde des biens culturels se trouvant sur son territoire, qui découle de la Convention de La Haye et du Deuxième protocole, l'art. 22 doit être complété d'un nouvel art. 13a P-LPBC réglant l'allocation des subventions fédérales ou des aides financières.

Proposition art. 13a (nouveau): la Confédération alloue des aides financières pour la préparation et l'exécution des mesures destinées à protéger les biens culturels d'importance nationale qui sont de la compétence des cantons (variante 1: «la Confédération alloue des aides financières pour la préparation et l'exécution de mesures relevant des cantons pour la protection des biens culturels à la conservation desquels elle est intéressée en tant qu'Etat.» / variante 2: «La Confédération alloue une aide financière pour la préparation et l'exécution de mesures relevant des cantons destinées à la protection des biens culturels d'importance nationale et régionale.»

Canton GE

Comme indiqué dans notre prise de position, l’option de subventionnement prévue par l’art. 24 de la loi actuelle doit être maintenue. A cet effet, nous suggérons de reprendre le contenu de cette disposition comme lettre de l’art. 13 projet de loi.

Ce financement qui représente une charge modeste pour la Confédération joue toutefois un rôle incitatif important dans la promotion de la préservation du patrimoine. Il constitue un élément déclencheur de la mise en œuvre effective de la protection des biens culturels et sa suppression va réduire très sensiblement le nombre de projets réalisés.

Considérant l’implication et l’efficacité de la Suisse dans l’application de la Convention de La Haye sur la protection des biens culturels, dont on vient de fêter le cinquantième anniversaire, le retrait du financement de la Confédération constitue un message négatif pour les cantons, leur signifiant le désintérêt de l’Etat fédéral pour cette thématique.

Canton GL, SO par analogie

Nous proposons de compléter l’art. 13 comme il suit:

al. d): «La Confédération alloue des subventions pour financer les mesures de protection et participer aux frais liés aux documentations de sécurité et aux reproductions photographiques.

Cela correspond au maintien des art. 10 et 11 en vigueur en relation avec les art. 23 et 24. Dans le rapport (...), il est précisé à juste titre que les documentations de sécurité et les reproductions photographiques (microfilms) font partie, avec les mesures destinées à la construction, des plus importantes mesures de conservation du patrimoine culturel. Parallèlement, le Conseil fédéral a proposé, dans le message du 19 décembre 2012 concernant la loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014, de supprimer les contributions fédérales à l'établissement de documentations de sécurité et de reproductions photographiques, ce qui représente une diminution annuelle des subventions fédérales de 0,7 million de francs. Si cette suppression se concrétise, les cantons devront renoncer à une partie de leurs tâches et être déchargés dans une proportion équivalente.

Canton TI

Commentaire: l’art. 5 pose le principe selon lequel les cantons établissent des documentations de sécurité et des reproductions photographiques (microfilms) pour conserver l’histoire des monuments qui seraient détruits à la suite d’un conflit armé ou d’une catastrophe. Nous rejetons la suppression des subventions fédérales allouées à ces documentations – prévue dans le message du 19 décembre 2012 concernant la loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 – et l’abrogation des articles de loi y afférents qui en découle.

Cette suppression représenterait en fait une grave lacune dans la politique de protection des biens culturels et en particulier pour la sauvegarde de l’histoire, dans la mesure où une