Rapport sur les résultats

tion de la loi sur la protection des biens culturels aux cas non seulement de conflit armé mais aussi de catastrophe et situation d'urgence.

 Définitions (art. 2, let. b): plusieurs cantons et associations souhaitent que la définition des

abris pour biens culturels en tant que dépôts protégés destinés à abriter des biens culturels d'importance nationale englobe également les biens d'importance régionale.

 Tâches et collaboration dans le domaine de la protection des biens culturels (art. 4, let. b):

les cantons et les organisations culturelles approuvent la nouvelle appellation de l'inventaire. La répartition des tâches entre la Confédération et les cantons dans le domaine de l'Inventaire PBC mériterait quant à elle d'être définie avec précision. La plupart des cantons et associations déplorent le fait qu'il ne soit pas fait mention de la commission extraparlementaire - la Commission fédérale de la protection des biens culturels CFPC - et de sa fonction.

 Formation (art. 4, let. h): le fait que la Confédération forme le personnel des institutions

culturelles suscite un écho favorable, mais il est demandé que ladite formation se déroule en collaboration avec ces dernières. Certains cantons souhaitent pouvoir former euxmêmes le personnel des institutions culturelles pour la protection des biens culturels d'importance régionale.

 Tâches des cantons (art. 5, al. 4): la plupart des organisations et des cantons souhaitent

que les risques pris en compte par la planification de mesures d'urgence ne se limitent pas aux cas d'incendie et d'effondrement d'édifice mais incluent également les dégâts d'eau et les séismes.

 Mesures de protection des biens culturels (art. 6, al. 2): étant donné les compétences

constitutionnelles de la Confédération, plusieurs cantons désirent que les mesures civiles de protection dans la perspective de catastrophes et de situations d'urgence ne soient pas limitées aux biens culturels d'importance nationale, certains souhaitant par ailleurs des informations plus concrètes sur les compétences et les frais liés aux mesures de protection.

 Catégories de protection (art. 7): les cantons demandent également plus de participation

à la procédure de demande d'obtention de la protection spéciale ou renforcée: le dépôt d'une demande par la Confédération auprès de l'UNESCO devrait s'effectuer en étroite collaboration avec le canton concerné. Par ailleurs, la procédure à engager pour l'obtention de ces deux catégories de protection devrait être identique.

 Signe distinctif sur les biens culturels (art. 11, al. 2): la possibilité prévue d'apposer le

signe distinctif en temps de paix est saluée par divers cantons et organisations.

 Refuge (art. 12): il est jugé judicieux de mettre à disposition un refuge pour les biens cul-

turels menacés, dans les pays où ils se trouvent, par des conflits armés. Plusieurs cantons et organisations seraient par ailleurs également désireux de pouvoir temporairement recourir, en cas d'événement majeur, au refuge mis à disposition par la Confédération lorsque des archives, collections de musées, etc. risquent de subir des dommages.

 Financement (art. 13): pour presque tous les cantons, la plupart des organisations faî-

tières et trois partis politiques, il n'est pas acceptable que les contributions fédérales allouées pour l'établissement de documentations de sécurité soient supprimées. Le montant est certes peu élevé, mais son effet n’en est que plus important. Ladite suppression envoie par ailleurs des signaux contradictoires: l'importance des documentations de sécurité ne cesse d'être soulignée, et pourtant la Confédération envisage de se retirer financièrement. Cet état de fait est d'autant plus préoccupant que la Suisse, par la ratification de la Convention de La Haye de 1954 et du Deuxième Protocole, assume une fonction de coordination et doit donner l'exemple. Plusieurs cantons ne comprennent pas notamment que le soutien financier ait été biffé dans la loi alors que le Parlement ne s'est pas encore prononcé sur ce sujet et certains demandent à être libérés des tâches liées à l’établissement de documentations de sécurité si la Confédération devait effectivement se retirer de cette tâche.