Rapport sur les résultats

 Outre l'élargissement du champ d'application actuel aux catastrophes et situations d'ur-

gence, la présente révision totale a notamment pour objectif la mise en œuvre de modifications découlant de la révision de différentes lois fédérales - entre autres celle de la Cst. ou de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi, RS 520.1).

 Les dispositions du Deuxième Protocole doivent être inscrites dans la législation suisse.

Il s'agit en particulier d’ancrer dans la loi les concepts de «protection renforcée» et de «refuge» (connu également, sur le plan international, sous l'appellation de «safe haven») et d'adapter le concept de «sauvegarde» à la définition du Deuxième protocole.  En outre, le personnel des institutions culturelles, en particulier de celles qui possèdent

des biens culturels meubles d'importance nationale, devra pouvoir bénéficier des cours proposés par l'Office fédéral de la protection de la population (OFPP).

La procédure de consultation a duré du 15 mars au 24 juin 2013. 70 organes, groupements et institutions ont été invités à se prononcer. 57 réponses ont été reçues (dont une ne contenait expressément aucune prise de position de son auteur).

26 cantons

5 partis politiques

14 organisations/associations

12 divers (non consultés)