Rapport sur les résultats

(b) utiliser un bien culturel sous protection renforcée ou ses abords immédiats à l’appui d’une action militaire;

(c) détruire ou s’approprier sur une grande échelle des biens culturels protégés par la Convention et le présent Protocole;

(d) faire d’un bien culturel couvert par la Convention et le présent Protocole l’objet d’une attaque;

(e) le vol, le pillage ou le détournement de biens culturels protégés par la Convention, et les actes de vandalisme dirigés contre des biens culturels protégés par la Convention.

Canton UR

Art. 15, al. 1 Utilisation abusive du signe distinctif à des fins commerciales:

Diverses organisations et associations comme la Société suisse pour la protection des biens culturels (SSPBC) ou l'International Committee of the Blue Shield (ICBS) utilisent l'écusson pour leurs besoins dans leurs publications et correspondance. Son utilisation conforme à la loi, à des fins non commerciales, dans le domaine de la protection des biens culturels n'est pas spécifiée dans le texte de loi. Il convient, à notre avis, d'examiner un complément à l'art. 15.

SSPBC, SCR

Art. 16: il faudrait également prendre en compte ici les entraves aux mesures prises par le personnel PBC (par ex. le démantèlement de mesures de protection et d'urgence destinées à la construction).

Points manquants

Canton GR

Selon l'art. 14 LPBC, les cantons peuvent astreindre les propriétaires et les possesseurs de biens culturels d’importance nationale, meubles ou immeubles, à prendre ou à tolérer des mesures de construction pour protéger ces biens. Une telle disposition manque dans le P-LPBC. C'est pourquoi il est souhaité que cette possibilité au sens de l'art. 14 LPBC mentionné soit maintenue.

Canton LU

Des réponses satisfaisantes doivent être apportées dans la loi aux questions suivantes:

- qui établit les critères techniques qui sont appliqués pour l'intégration des biens culturels dans l'Inventaire PBC de la Confédération?

- tous les biens remplissant ces critères et répertoriés par les cantons dans leurs listes sont-ils intégrés sans autre procédure dans l'Inventaire PBC?

Université de Genève, Prof. Renold

Il est dommage que, à l’instar de la quasi-totalité des Etats ayant ratifié le Premier Protocole, aucune mise en œuvre de son article I ne soit prévue dans la nouvelle loi, ce qui était d’ailleurs déjà le cas dans l’ancienne. Or cette disposition du Premier Protocole vise une hypothèse très importante, soit celle du pillage et de l’exportation illicite pouvant résulter d’une occupation. Nous souhaiterions voir cette obligation internationale de la Suisse transcrite dans la loi d’application.

Canton VD, EKKGS, CSAC, Fachstelle KGS LU

Proposition: la Commission fédérale de la protection des biens culturels, composée

d’experts, sur laquelle s’appuie le Conseil fédéral pour ses décisions en matière de protection des biens culturels, n’est pas mentionnée dans la présente loi. Il est souhaité qu’elle y soit explicitement citée.