Rapport sur les résultats

rapport Malama rapport du Conseil fédéral du 2 mars 2012 donnant suite au postulat

Malama 10.3045 du 3 mars 2010 «Sécurité intérieure. Clarification des compétences» (FF 2012 4161)

TVA taxe sur la valeur ajoutée

UE Union européenne