Rapport sur les résultats

Tout en approuvant en principe la modification de la loi sur la circulation routière, la CCDJP et la CCPCS proposent de la reformuler.

Le PS, le PEV, le PDC, la Poste, l’USS, economiesuisse, Swisscofel, l’USP, la SIAA et KEP&Mail approuvent en principe le projet. Selon le PLR, les modifications proposées constituent une adaptation nécessaire du droit douanier. Le PS juge important de limiter le potentiel d’abus dû aux entrepôts douaniers; il doute de la nécessité de l’entreposage des marchandises indigènes dans des entrepôts douaniers et plaide pour une réglementation très restrictive en la matière. Les modifications proposées constitueraient un ajustement bienvenu à l’évolution des conditions-cadres et apporteraient une réponse aux points peu clairs et aux lacunes de la législation (USP). Des réserves sont toutefois émises à propos des entrepôts douaniers (economiesuisse). Selon la SIAA, les aéroports tiennent à ce que leurs boutiques hors taxes soient épargnées par la révision partielle.

Le syndicat garaNto approuve expressément la suppression de l’art. 96 et la reformulation de l’art. 97 LD, ainsi que l’ajout prévu à l’art 100 LCR.

3.2.2 Avis critiques

L’UDC rejette la révision partielle projetée, notamment les dispositions concernant les entrepôts fiscaux ainsi que les modifications touchant à la police de sécurité. Le bien-fondé d’une révision lui paraît douteux. En outre, l’UDC déplore l’absence de toute indication sur les coûts découlant de la réglementation projetée.

3.2.2.1 Entrepôts douaniers

GE refuse la refonte des dispositions concernant les entrepôts douaniers, jugée préjudiciable à la compétitivité des entrepôts douaniers de notre pays ainsi que de notre économie.

Le PLR déplore que les marchandises indigènes cessent d’être exonérées de TVA dans les entrepôts douaniers, ce qui aboutirait à une perte de compétitivité.

Diverses associations économiques (economiesuisse, SPEDLOGSWISS, USS, SSC, UPFS, Scienceindustries Switzerland, Aerosuisse, ASTAG, Centre Patronal, ASNP, ASFCMP, CFS, ASCV, HKBB, GastroSuisse, CCIG, FPV et trois entreprises (Oettinger Imex AG, The Nuance Group AG, Magazzini Generali con Punto Franco SA) refusent les dispositions concernant les entrepôts douaniers ou formulent des réserves.

Les arguments suivants ont notamment été avancés: la modification de loi serait superflue. Le changement aboutirait à une discrimination dans la perception de la TVA. Il empiéterait gravement sur la liberté économique des entreprises. La place économique suisse perdrait une bonne partie de son attrait dans les comparaisons internationales. Quant au fardeau de TVA grevant l’entreposage des marchandises indigènes dans des entrepôts douaniers, il impliquerait pour l’économie suisse de graves risques et inconvénients par rapport à la forte concurrence étrangère. Concrètement, la révision partielle entraînerait de nouveaux engagements et un surcroît de coûts pour les entreprises concernées. Autre critique formulée, les coûts de réglementation occasionnés par le projet n’auraient pas été calculés en détail.