Rapport sur les résultats

Generali con Punto Franco SA refusent le projet sous sa forme actuelle, ou du moins le jugent sévèrement.

Une grande majorité de ces participants déplorent les incidences négatives en matière de TVA, en l’occurrence que les marchandises indigènes entreposées dans un entrepôt douanier ne soient plus exonérées. Ainsi, les personnes non assujetties à la TVA en Suisse ne pourront plus faire valoir la déduction de l’impôt préalable, et donc la TVA s’ajoutera aux coûts effectifs à payer, d’où une discrimination des marchandises indigènes par rapport aux marchandises étrangères. Ce changement aboutirait à étendre le champ d’application de l’impôt sur les acquisitions au sens de l’art. 45 LTVA, et donc plus d’entreprises (ou de particuliers) indigènes s’exposeraient à devenir débiteurs des impôts dus par leur fournisseur étranger. De façon générale, ces participants demandent une exonération de TVA pour les marchandises indigènes entreposées dans des entrepôts douaniers, soit la possibilité d’entreposage de durée illimitée, ainsi que ponctuellement des solutions spéciales ciblées visant à protéger l’économie suisse ou encore des modifications des actes législatifs autres que douaniers (ASFCMP, Magazzini Generali con Punto Franco SA).

D’autres reproches portent sur les lourdeurs administratives, les obligations créées ainsi que les charges financières à prévoir, notamment en raison de la suppression prévue de l’exonération de TVA des marchandises indigènes entreposées dans des entrepôts douaniers, de l’enregistrement supplémentaire des fournisseurs étrangers comme assujettis à la TVA, ainsi que de l’entreposage séparé des marchandises indigènes ou étrangères (economiesuisse, USAM, SPEDLOGSWISS, SSC, UPFS, Aerosuisse, CFS, ASCV, CCIG, FPV, Oettinger Imex AG, The Nuance Group AG).

La liberté économique des entrepreneurs serait restreinte. La compétitivité et la place économique suisse en pâtiraient, et des délocalisations à l’étranger d’entreprises ou de secteurs d’activité spécifiques seraient à craindre (GE, UDC, economiesuisse, SSC, UPFS, Scienceindustries Switzerland, ASNP, CFS, CCIG, FPV, Oettinger Imex AG).

Il se trouve qu’aujourd’hui, les tâches de contrôle ne sont pas dûment accomplies et qu’il faudrait améliorer la surveillance des entrepôts douaniers, mais il serait faux de voir dans les entrepôts douaniers un risque pour la sécurité; d’ailleurs le système proposé pourrait être aisément contourné (GE, UDC, economiesuisse, UPFS, HKBB).

Tout indique qu’à l’avenir aussi, des scénarios de contournement seraient utilisés, par le biais d’une exportation suivie d’une réimportation avec entreposage comme marchandises étrangères dans un entrepôt douanier, en suspension de droits de douane et d’impôt. De telles pratiques aboutiraient à des transports discutables sur le plan écologique (economiesuisse, UPFS, The Nuance Group AG).

Le projet est par ailleurs jugé peu convaincant ou insuffisamment motivé, et violerait le principe de proportionnalité, car il omet d’envisager des mesures moins radicales (GE, USAM, ASNP, ASCV).

Dernière exigence formulée, le projet devrait prévoir pour le commerce hors taxe (duty free) un régime d’exception (economiesuisse, Aerosuisse).

Quelques participants évoquent la situation juridique dans l’UE (SPEDLOGSWISS, SSC, UPFS), où un entreposage exonéré de TVA est prévu pour les marchandises placées sous