Rapport sur les résultats

Art. 66 Surveillance et inventaire

Voir art. 51.

Art. 67 Sortie de l’entrepôt

Voir art. 51.

Art. 70 Débiteur

Rien à signaler.

Art. 87 Réalisation du gage douanier et vente des titres

Rien à signaler.

Art. 91a Assermentation

Le PEV considère que l’assermentation se justifie, sachant notamment que les membres du Corps des gardes-frontière assument des tâches policières.

Art. 96 Tâches de police de sécurité

Voir art. 97.

ZG et FR approuvent la suppression de cet article n’ayant qu’une nature programmatique. SZ s’y oppose en revanche, car la suppression de l’art. 96, al. 1, reviendrait à sacrifier le principe de compétence essentiel en vertu duquel il incombe à l’administration des douanes, soit au Cgfr, de remplir des tâches de police de sécurité dans l’espace frontalier; le souseffectif notoire des polices cantonales ne serait pas en soi une raison de déléguer en retour des tâches d’exécution cantonales à la Confédération et de bouleverser ainsi la répartition des compétences inscrite dans la Constitution.

SO ne consentirait à la suppression de l’art. 96 qu’à condition que l’art. 97 fasse l’objet d’une formulation plus restrictive.

GE s’oppose à la «précision» du régime de prise en charge des tâches policières cantonales par l’administration des douanes, soit à l’abrogation de l’art. 96. La formulation actuelle de l’art. 96 permet aujourd’hui une collaboration souple, en partenariat avec la Confédération. La nouvelle formulation de l’art. 97 – qui semble restrictive – serait propre à la rendre plus difficile.

Selon le syndicat garaNto, cette suppression permettrait de dépassionner les discussions animées menées au cours des années précédentes.

Art. 97 Conventions avec les cantons

Voir art. 96.