Rapport sur les résultats

Acronymes et abréviations

Les cantons sont signalés avec les acronymes d’usage (voir art. 84 de l’ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission à la circulation routière, OAC; RS 741.51).

Pour les partis politiques et les organisations faîtières, voir ch. 2.2 à 2.6.

AEO authorised economic operator (aussi OEA, opérateur économique agréé) AFC Administration fédérale des contributions

AFD Administration fédérale des douanes

ATF arrêt du Tribunal fédéral

CDC code des douanes communautaire

Cgfr Corps des gardes-frontière

CP code pénal suisse du 21 décembre 1937 (RS 311.0)

CPP code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (RS 312.0)

DAC dispositions d’application du code des douanes communautaire

DFF Département fédéral des finances

DPA loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (RS 313.0)

EDO entrepôt douanier ouvert

LCR loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (RS 741.01)

LD loi du 18 mars 2005 sur les douanes (RS 631.0)

LETC loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce

(RS 946.51)

LStup loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances

psychotropes (RS 812.121)

LTVA loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée

(RS 641.20)

pLTVA modification de la loi sur la TVA proposée dans le cadre de la présente

procédure de consultation