Rapport sur les résultats

 Habilitation du Conseil fédéral à conclure seul des traités internationaux sur la

reconnaissance mutuelle du statut d’opérateur économique agréé.

 Obligation pour les entreprises de transport de transmettre sous forme électronique à

l’administration des douanes les documents et relevés nécessaires pour le contrôle douanier.

 Entrepôts douaniers et dépôts francs sous douane: nouvelle réglementation

concernant la mise en entrepôt et l’exportation de marchandises indigènes.

 Simplification de la réalisation du gage douanier et renonciation éventuelle à celle-ci.

Possibilité de faire valoir le droit de gage douanier sur les marchandises, objets et valeurs séquestrés provisoirement que l’autorité responsable ne prend pas en charge.

 Possibilité d’assermenter le personnel de l’AFD.

 Abrogation de la disposition relative à la prise en charge par l’AFD de tâches de police

de sécurité.

 Restriction des conventions conclues avec les cantons à des tâches qui sont liées à

l’exécution d’actes législatifs de la Confédération autres que douaniers et qui ont été transférées aux cantons par la législation fédérale. Possibilité de conclure des conventions avec tous les cantons.

 Inscription formelle dans la loi de la possibilité d’ordonner des mesures d’enquête

spéciales telles que les observations et les enregistrements vidéo ou audio dans le cadre de la poursuite pénale fondée sur la loi sur les douanes.

 Abrogation, dans l’arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en

œuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, de la disposition prévoyant un effectif minimal du Corps des gardes-frontière.

 Modification des voies de droit dans le domaine de l’impôt sur les huiles minérales.

 Réglementation, dans la législation sur la circulation routière, de l’exemption de peine

qui est accordée au personnel de la douane ayant enfreint les règles de la circulation lors de courses officielles pour autant que l’inobservation de ces règles ait été nécessaire pour l’exécution des tâches.