Rapport sur les résultats

1 Introduction

Le 14 décembre 2012, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de mener une procédure de consultation sur une révision partielle de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD; RS 631.0). La procédure de consultation s’est achevée le 31 mars 2013.

La loi sur les douanes entrée en vigueur le 1^ermai 2007 a pour l’essentiel fait ses preuves. Néanmoins, la pratique a révélé quelques défauts et lacunes et a donné aux parties concernées l’occasion d’exprimer des vœux et de recueillir des enseignements; les problèmes ainsi identifiés doivent être résolus par une réglementation légale. La révision partielle de la loi sur les douanes concerne divers domaines sans liens directs les uns avec les autres. Cinq ans après l’entrée en vigueur de cette loi, le moment semble opportun pour effectuer les adaptations nécessaires dans un projet commun.

Les trois points essentiels du projet sont: (1) l’adaptation des dispositions relatives aux entrepôts douaniers; (2) l’abrogation de la disposition relative à la prise en charge de tâches de police de sécurité par l’AFD, laquelle s’accompagne de précisions concernant la prise en charge de tâches policières cantonales; (3) l’abrogation, dans l’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, de la disposition prévoyant un effectif minimal du Corps des gardesfrontière.

Entrepôts douaniers

Du point de vue économique, la nouvelle réglementation des dispositions relatives aux entrepôts douaniers ouverts et aux dépôts francs sous douane en ce qui concerne la mise en entrepôt et l’exportation de marchandises indigènes dans des entrepôts douaniers constitue l’élément central de la présente révision. Il ne s’agit en l’occurrence pas de supprimer les entrepôts douaniers ouverts et les dépôts francs sous douane.

Le droit en vigueur prévoit que le régime de l’exportation est réputé apuré lorsque des marchandises indigènes sont mises en dépôt franc sous douane ou en entrepôt douanier ouvert même si le pays d’exportation n’est pas encore clairement défini au moment du placement sous le régime de l’exportation. Cette situation juridique est insatisfaisante pour les raisons suivantes:

 L’entreposage ne peut en principe être effectué que pour une durée de six mois.

Cependant, ce délai est relativement facile à prolonger et ne peut être surveillé, car l’administration des douanes, une fois que le régime de l’exportation est apuré, n’est pas associée à la sortie effective de l’entrepôt. Le séjour des marchandises dans un entrepôt douanier suisse peut donc en principe être prolongé à volonté en dépit du placement sous le régime de l’exportation.

 Dans le domaine des impôts (y compris la TVA), une personne domiciliée à l’étranger

peut acheter des marchandises en Suisse et les faire ensuite exporter dans un entrepôt douanier suisse plutôt qu’à l’étranger. Elle peut ainsi économiser les impôts indirects en Suisse et à son domicile et également éluder les impôts directs à son domicile. Elle peut aussi revendre les marchandises sans que ce changement de