Rapport sur les résultats

3.2.2.2 Conventions avec les cantons

Plusieurs cantons refusent la disposition sur les conventions avec les cantons (art. 97) soit par principe, soit sous la forme proposée, ou du moins se montrent critiques (ZH, LU, UR, SZ, GL, ZG, SO, SH, AI). La prise en charge de tâches policières liée à l’exécution d’actes législatifs de la Confédération autres que douaniers est refusée comme allant trop loin. Elle est ressentie comme une ingérence dans la souveraineté policière des cantons. En dépit des critiques émises, la possibilité de conclure des conventions avec tous les cantons est considérée comme judicieuse. Le cas échéant, certains cantons proposent d’en limiter la portée au droit pénal accessoire.

La CCDJP et la CCPCS refusent également sous la forme proposée la refonte de la disposition concernant les conventions avec les cantons (art. 97). L’association Referendum BWIS se montre elle aussi sceptique.

3.2.2.3 Mesures d’enquête spéciales

Plusieurs cantons refusent la disposition concernant les mesures d’enquête spéciales (art. 128a) soit par principe, soit dans la version proposée (ZH, UR, GL, SO), ou du moins émettent des réserves (LU, SZ, SH, AI). ZG préconise de biffer cette disposition ou d’adapter l’art. 108 LD. Le projet d’art. 128a concernant des mesures d’enquête spéciales irait trop loin selon la CCDJP et la CAPS également. L’USAM et l’association Referendum BWIS se montrent également critiques à ce sujet.

Les opposants redoutent de voir l’Administration fédérale des douanes adopter des mesures d’enquête spéciales lors du moindre délit, au mépris de la souveraineté policière des cantons. Il serait absolument disproportionné d’agir ainsi en cas de contravention. De même, il ne faudrait pas habiliter la Direction générale des douanes à autoriser la poursuite des observations en cours, faute de l’indépendance requise.

3.2.2.4 Abrogation de la disposition prévoyant un effectif minimal des Corps des gardes-frontière

L’USS et le syndicat garaNto refusent la suppression de la clause sur l’effectif minimal du Corps des gardes-frontière, qui ne respecte pas la volonté alors exprimée par le législateur.

3.2.2.5 Modification de la loi sur la circulation routière

Quelques cantons (LU, SZ, GL, ZG, SH, AI) ont des réserves quant à la modification proposée de l’art. 100, ch. 5, LCR, dont la formulation va trop loin à leurs yeux; ils exigent en partie une reformulation selon la proposition de la CCDJP et de la CCPCS. La CAPS rejette les modifications prévues à l’art. 100, al. 5, LCR. L’association Referendum BWIS se montre elle aussi critique.

3.2.2.6 Autres points de la révision

economiesuisse et Scienceindustries Switzerland se montrent critiques sur les dispositions habilitant le Conseil fédéral à conclure seul des traités internationaux sur la reconnaissance mutuelle du statut d’opérateur économique agréé (authorised economic operator, art. 42a). A