Rapport sur les résultats

3 Résultats de la consultation

Les réponses formelles reçues des cantons ont été au nombre de 26. NW renonce à une prise de position matérielle. BS ne se prononce pas non plus mais renvoie, pour les questions de droit policier, à la réponse commune de la CCDJP et de la CCPCS. BL partage l’avis de la CCPCS. JU n’a rien à signaler sur le projet. La Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) n’a pas non plus donné d’opinion personnelle.

Cinq partis politiques ont participé à la procédure de consultation, tout comme 35 associations, organisations ou entreprises, dont 18 de leur propre chef.

3.1 En bref

Les dispositions relatives aux entrepôts douaniers sont massivement refusées par les milieux économiques, ainsi que par plusieurs partis politiques. Les cantons ne se prononcent généralement pas sur la question (hormis GE). Le principal reproche porte sur l’assujettissement à la TVA en cas d’entreposage de marchandises indigènes dans un entrepôt douanier.

Les dispositions relatives aux conventions avec les cantons sont également controversées, certains participants approuvant leur extension aux cantons intérieurs. La plupart demandent de limiter au droit pénal accessoire la possibilité de transfert de tâches au Corps des gardesfrontière.

La disposition concernant l’observation est largement refusée sous sa forme actuelle. Les opposants craignent que, sur cette base, le Corps des gardes-frontière ne puisse procéder à des observations lors de chaque contravention, crime ou délit. Le projet d’accorder à la Direction générale des douanes la compétence d’autoriser la poursuite des observations en cours est également largement refusé.

La majorité des participants serait en principe favorable à la modification de la loi sur la circulation routière, tout en préconisant de la formuler différemment.

3.2 Résumé des résultats

3.2.1 Approbation

ZH, BE, UR, OW, FR, SO, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VS et NE approuvent en principe les modifications proposées, du moins celles concernant les entrepôts douaniers ouverts et les dépôts francs sous douane, avec toutefois des réserves sur la possibilité de passer des conventions avec les cantons (ZH, BE, TI, VS, NE) ou sur les mesures d’enquête spéciales (ZH, NE), ainsi que sur l’abrogation de la garantie de l’effectif minimal du Corps des gardes-frontière (VS). Ils renvoient en partie à la réponse donnée par la CCPCS.

La modification de la loi sur la circulation routière est bien accueillie par la majorité des cantons (ZH, BE, UR, SZ, GL, ZG, FR, SH, AR, AI, TG, BL, VD, NE, GE), dont trois la soutiennent expressément (SO, AG, TI).