Rapport sur les résultats

propriétaire dans l’entrepôt douanier ait des conséquences fiscales. Par ailleurs, un particulier domicilié en Suisse peut également acheter des marchandises en Suisse et les faire ensuite exporter dans un entrepôt douanier suisse, économisant ainsi la TVA pendant la durée de l’entreposage, et revendre la marchandise sans que ce changement de propriétaire dans l’entrepôt douanier ait des conséquences en matière de TVA. Il existe par ailleurs un risque que des marchandises soient exportées dans un entrepôt douanier suisse et soient ensuite de nouveau importées en Suisse afin de bénéficier ainsi d’une exonération de l’impôt sur les importations. Lors de la sortie d’entrepôt, l’administration des douanes ne peut que difficilement constater s’il s’agit de marchandises étrangères ou de marchandises qui avaient initialement le statut de marchandises indigènes.

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 Un arrêt du Tribunal administratif fédéral a mis en évidence le fait que le justificatif

d’exportation permet de revendiquer des remboursements et des aides à l’exportation bien que les marchandises restent en Suisse. Dans l’affaire jugée, l’«exportation» dans l’entrepôt douanier avait eu pour conséquence le versement d’aides à l’exportation bien que les marchandises soient restées en Suisse.

 Dans le domaine des actes législatifs autres que douaniers, il est possible d’éluder des

restrictions de l’exportation en exportant des marchandises dans un entrepôt douanier et en en modifiant la destination au sortir de l’entrepôt douanier, ou en les revendant dans l’entrepôt douanier à des personnes non autorisées à les acquérir. Il existe par ailleurs un risque que l’exportation d’une marchandise vers un Etat déterminé soit autorisée au moment du dédouanement à l’exportation et qu’elle ne le soit plus au moment de la sortie d’entrepôt en raison d’une modification des dispositions légales (par exemple embargo). Au moment de la sortie d’entrepôt, l’administration des douanes ne peut plus que difficilement constater où la marchandise aurait initialement dû être acheminée. Il est alors difficile voire impossible de faire le lien entre l’exportation et le transit, car la qualité des données n’est pas identique (données détaillées pour l’exportation, données très sommaires pour le transit), et l’inventaire se trouve dans les mains de l’entreposeur.

 Finalement, l’exportation dans un entrepôt douanier permet de contourner les canaux

de distribution officiels et les contingentements de droit privé (par exemple ceux qui ont été institués par l’industrie horlogère) et de préparer des importations parallèles.

Ces risques ont amené le Conseil fédéral à proposer pour les art. 51 à 67 LD des modifications concernant l’entreposage et l’exportation de marchandises indigènes dans des entrepôts douaniers.

Il restera possible d’entreposer à l’avenir des marchandises indigènes dans un entrepôt douanier. La nouveauté réside dans le fait qu’elles conserveront dorénavant dans chaque cas le statut de marchandises en libre pratique, c’est-à-dire de marchandises indigènes. Ce n’est qu’au moment où elles quitteront réellement la Suisse qu’elles devront être déclarées pour le régime de l’exportation et que le placement sous ce régime sera effectué. La modification proposée élimine une situation juridique qui n’est pas satisfaisante, qui est entachée de défauts inhérents au système, qui comporte des risques et qui permet