Rapport sur les résultats

le régime de l’exportation dans des entrepôts douaniers ou fiscaux (art. 84 à 90 et 98 à 113 CDC et art. 496 à 535 DAC).

Art. 53 Entrepôts douaniers ouverts

Voir art. 51.

Swisscofel rappelle que le recours à des entrepôts douaniers ouverts s’impose lors du passage de la saison des importations à celle de la production indigène (changement de phase), afin que l’on puisse offrir une marchandise fraîche et de qualité irréprochable.

GastroSuisse refuse la nouvelle règle de l’art. 53, selon laquelle les marchandises visées à l’art. 23, al. 2, ch. 3, LTVA cesseraient de bénéficier à l’avenir de l’exonération de TVA.

Art. 56 Inventaire et ouvraison des marchandises entreposées

Voir art. 51.

Le PS rejette la possibilité d’ouvrer et de perfectionner les marchandises entreposées dans des entrepôts douaniers ouverts ou des dépôts francs sous douane, qui comporte à ses yeux un réel risque d’abus.

Art. 57 Sortie de l’entrepôt

Voir art. 51.

Art. 61 Régime de l’exportation

Voir art. 51.

Art. 62 Principes

Voir art. 51.

Le PS préconise de recourir également à des mesures de politique commerciale (embargo) pour les marchandises étrangères.

Art. 65 Mise en entrepôt, durée de l’entreposage et ouvraison des marchandises

Voir art. 51.

Le PS rejette la possibilité d’ouvrer et de perfectionner les marchandises entreposées dans des entrepôts douaniers ouverts ou des dépôts francs sous douane, qui comporte à ses yeux un réel risque d’abus.