Rapport sur les résultats

sécurité opérant à la frontière. En cas d’abrogation de cette disposition, le Cgfr risquerait de devenir le jouet de la politique, qui pourrait à tout moment en réduire l’effectif. Or, expérience à l’appui, le Cgfr reste sous-doté, malgré une légère augmentation de ses effectifs. L’effectif minimal doit être fixé en fonction de la nature de la menace actuelle, et une nette péjoration a été observée en la matière au cours des dernières années. Ce constat plaide clairement en faveur du maintien de l’effectif minimal.

3.3.3 Loi sur la TVA

Voir remarques générales sur les entrepôts douaniers à l’art. 51 LD.

Absence de remarque détaillée.

3.3.4 Loi sur l’imposition des huiles minérales

Rien à signaler.

3.3.5 Loi sur la circulation routière

Le complément prévu à l’art. 100 LCR est en principe approuvé par une grande majorité des cantons (ZH, BE, UR, SZ, GL, ZG, FR, SO, SH, AR, AI, TG, BL, AG, VD, NE, GE), car il comble un vide juridique. La CCDJP, la CCPCS et le syndicat garaNto saluent également cet ajout. De l’avis d’OW, l’exemption de toute peine qui est préconisée ne serait ni conforme au principe de proportionnalité, ni nécessaire.

La formulation proposée est toutefois considérée de façon générale comme trop large et pas suffisamment claire. LU, SZ et BL suggèrent d’intégrer la disposition proposée au ch. 4 de l’art. 100 LCR, afin d’éviter les répétitions inutiles et les contradictions.

Cette disposition doit clairement montrer que dans le cas d’espèce, l’inobservation des règles de la circulation est nécessaire à l’exécution d’une tâche concrète. La formulation devrait s’inspirer de l’ancien art. 32 CP sur les devoirs de fonction et les devoirs professionnels (ZH, SZ, ZG, SO, AI, SH, TG; CCDJP et CCPCS). Pour NE, la disposition proposée permettra non seulement de concrétiser l’application de l’art. 14 CP, mais aussi vraisemblablement de supprimer les disparités existant entre les différents cantons.

Comme le rappellent SZ, ZG, SO, AI et TG, ainsi que la CCDJP et la CCPCS, le Tribunal fédéral a reconnu (ATF 113 IV 126) l’existence de courses officielles dans lesquelles les règles du droit de la circulation routière ne peuvent être respectées pour des raisons tactiques et dans lesquelles il n’est pas non plus possible d’enclencher les signaux d’avertissement, ce qui fait que l’exemption de peine prévue à l’art. 100, ch. 4, LCR ne s’applique pas. On peut penser aux contrôles par véhicule suiveur, aux observations ainsi qu’à l’abandon des signaux d’avertissement pour d’autres raisons tactiques (prise d’otages, cambriolage, braquage de banque, prévention de la panique en cas de tentative de suicide) ou pour éviter tout vacarme (BE, NE). La formulation proposée de la course officielle «nécessaire» irait trop loin. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral faisant appel au principe de proportionnalité, il faudrait absolument préciser cette notion («courses officielles nécessaires pour des raisons tactiques»). Par contre, il ne faudrait pas se limiter aux courses officielles effectuées lors d’engagements, mais inclure le stationnement du véhicule malgré une interdiction de stationnement ou d’arrêt, pour autant que la mission