Rapport sur les résultats

devra s’acquitter des droits de douane soustraits. L’administration des douanes peut réclamer le paiement d’une dette douanière pendant cinq ans. Bien souvent, il n’est plus possible de former un recours de droit privé contre le fournisseur, ce qui fait que les producteurs suisses doivent supporter la totalité des droits de douane. L’industrie textile et d’habillement pâtit tout particulièrement de la situation juridique actuelle et de la pratique du TAF en matière de remise de droits de douane. En effet, les différences énormes dans la chaîne de valeur ajoutée font que les entreprises y sont tributaires de matières premières importées, et les droits de douane frappant les textiles restent très élevés. D’où la nécessité de compléter l’art. 86 LD pour que les producteurs suisses ne soient pas frappés par des perceptions subséquentes de droits de douane qui les pénalisent dans leur activité économique. Il faudrait se souvenir ici qu’il n’est plus possible en droit privé de réclamer le remboursement de la dette douanière découlant d’une fausse déclaration si le fournisseur s’est déclaré en faillite. En outre, une claire distinction s’impose entre les cas dans lesquels une personne déclare intentionnellement des marchandises de façon erronée afin d’éviter les droits de douane et ceux dans lesquels cette personne est victime de l’ignorance et des fausses indications du fournisseur.

Dans ce contexte, il convient également de signaler que si l’on avait choisi à l’importation la procédure du trafic de perfectionnement actif, les marchandises auraient été franches de droits de douane. Or contrairement au droit européen (article 508, paragraphe 3, DAC), l’art. 59 LD ne prévoit pas d’autorisation rétroactive du trafic de perfectionnement actif. Il faut donc adapter l’art. 59 LD pour que des autorisations rétroactives puissent être délivrées en vue du trafic de perfectionnement actif. C’est l’unique façon de s’assurer que les entreprises suisses ne soient pas sanctionnées pour les erreurs commises par d’autres et désavantagées par rapport à la concurrence installée dans l’UE.

L’USAM et GastroSuisse demandent d’habiliter tous les bureaux de douane à taxer les marchandises, celles notamment qui sont conformes au principe du Cassis de Dijon ou à la législation suisse, ou pour lesquelles une autorisation au sens de l’art. 16a, al. 2, LETC est nécessaire et qui sont propres à la consommation sans traitement ou transformation supplémentaire. La compétence limitée, dans le domaine des marchandises, des postes frontières de moindre importance complique sérieusement les importations et le commerce transfrontalier.

3.5 Remarques se rapportant au rapport explicatif

ZH et d’autres participants à la consultation déplorent que les développements au sujet des conséquences pour l’économie n’abordent guère la charge administrative qui grèverait les entreprises, et que les explications concernant la modification des dispositions relatives aux entrepôts douaniers soient trop évasives à propos des abus et de l’optimisation fiscale. Autre critique adressée au projet, il ne comporte pas d’analyse d’impact de la réglementation.