Rapport sur les résultats

leurs yeux, de tels accords doivent faire l’objet d’une plus large consultation que s’ils dépendaient de la compétence décisionnelle du Conseil fédéral.

3.3 Remarques concernant les différents articles

3.3.1 Loi sur les douanes

Art. 26 Personnes assujetties à l’obligation de déclarer

Rien à signaler.

Art. 42a Opérateurs économiques agréés

Aux yeux du PS, il n’y a pas lieu d’habiliter le Conseil fédéral à conclure seul des traités internationaux avec des Etats tiers sur la reconnaissance mutuelle du statut d’opérateur économique agréé (AEO, authorised economic operator).

Les associations économiques economiesuisse, Scienceindustries Switzerland et SSC soutiennent les efforts visant à conclure avec les principaux partenaires économiques de la Suisse des accords sur la reconnaissance mutuelle du statut d’AEO. Elles refusent toutefois de lier cette reconnaissance mutuelle à des accords d’assistance administrative ou de l’intégrer dans de tels accords, qui permettraient aux autorités douanières étrangères soit d’avoir un accès étendu à des informations et données confidentielles touchant à la marche des affaires des entreprises concernées par l’assistance administrative, soit de procéder à des enquêtes en Suisse. Une consultation à plus large échelle s’impose afin de faire valoir les divers intérêts (économiques) en jeu, d’où le refus de transférer au Conseil fédéral une compétence d’approbation dans ce domaine.

Art. 44 Trafic par rail, bateau et air

GE, le PS, le PEV et Swisscofel approuvent cette modification, qui facilitera les tâches de contrôle de la Confédération. Swisscofel se demande comment cette exigence pourrait être satisfaite en cas de panne du système; même en pareil cas, le traitement des formalités douanières doit être garanti.

Modifications concernant les entrepôts douaniers en général

soit

Art. 51 Procédure

BE et AR ainsi que le PEV approuvent la nouvelle réglementation sur la mise en entrepôt et la sortie de l’entrepôt de marchandises indigènes. Elle permet une clarification de la situation juridique, et donc un régime de l’exportation plus efficient. Cette modification comble en effet des lacunes des dispositions en matière d’exportation et réduit du même coup le risque d’optimisation fiscale non souhaitée.

GE, l’UDC, economiesuisse, l’USAM, SPEDLOGSWISS, le SSC, l’UPFS, Scienceindustries Switzerland, Aerosuisse, l’ASTAG, l’ASNP, l’ASFCMP, CFS, l’ASCV, la HKBB, la CCIG, la FPV et les trois entreprises Oettinger Imex AG, The Nuance Group AG et Magazzini