Rapport sur les résultats

l’exige. Plusieurs cantons (ZG, SO, AR, AI, SH, TG) jugent que l’usage du véhicule de service à des fins de formation devrait également bénéficier de cette exemption de peine. Ces précisions s’appuient non seulement sur des réflexions générales concernant la sécurité, mais s’imposent aussi dans une optique de sécurité du droit.

LU estime qu’il ne devrait pas être permis d’exercer les courses officielles sur la voie publique, mais seulement sur des tronçons fermés à la circulation ou dûment protégés.

Compte tenu de la récente politique du législateur fédéral, exprimée au travers du projet Via sicura, il ne paraît pas opportun à VD d’adopter une disposition aussi absolue et applicable dans tous les cas, sans examen du comportement réel tout au moins dans les cas graves. Il ne lui paraît donc nullement nécessaire d’ancrer cette norme de portée générale.

Une grande majorité des cantons suggère par conséquent, et avec elle la CCDJP et la CCPCS, de modifier le texte de loi comme suit:

Lors de courses officielles nécessaires pour des raisons tactiques dans l’exercice de ses

tâches légales, le conducteur engagé [ou accomplissant la formation prescrite] d’un

véhicule du service du feu, du service de santé, de la police ou de la douane qui aura observé la prudence que lui imposaient les circonstances ne sera pas puni pour avoir enfreint les règles de la circulation ou des mesures spéciales relatives à la circulation.

La modification de l’art. 100 est rejetée par la CAPS et par l’association Referendum BWIS. L’art. 14 CP sur les actes autorisés par la loi est jugé suffisant, et rien ne justifie la reprise d’une norme pénale de portée générale dans les dispositions pénales d’une loi spéciale; en outre, ce serait préjudiciable aux poursuites pénales menées contre les conducteurs fautifs (CAPS). L’association Referendum BWIS parle de violation de l’exigence de l’unité de matière ainsi que du principe de bonne foi, les milieux intéressés tels que les organisations de transport n’ayant pas été invités à participer à la consultation. Cette disposition doit être biffée, ou au besoin figurer dans un projet séparé.

3.4 Autres modifications ou dispositions supplémentaires proposées

SG propose d’introduire dans la LD une disposition précisant que le Cgfr devra traiter en priorité les cas devant faire l’objet d’un suivi policier, vu que la police cantonale est soumise par le code de procédure pénale à des délais serrés.

Le PLR et economiesuisse proposent de compléter l’art. 86 LD sur la remise des droits de douane, car la situation juridique actuelle est problématique et sanctionne des entreprises sans même qu’elles puissent vérifier la validité matérielle d’une déclaration en douane. Selon l’art. 86, al. 1, let. d, LD, les droits de douane peuvent être remis lors de cas de rigueur ou du fait de circonstances extraordinaires. Or, selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral (TAF) et en vertu du principe de l’auto-déclaration, on n’est pas en présence d’un cas de rigueur si la société en question importe des marchandises sans savoir que le fournisseur étranger les a déclarées de façon erronée, même si la dette douanière encourue après coup par la société suisse entraîne pour elle une lourde charge financière. Si le fournisseur déclare par erreur qu’elles bénéficient d’un régime préférentiel ou d’allégements douaniers, le producteur suisse importera sans y avoir droit les marchandises en franchise douanière. Cependant, il n’a aucune possibilité à ce moment de contrôler la validité matérielle de la déclaration. Et s’il s’avère par la suite que la déclaration était erronée, le producteur suisse