Rapport sur les résultats

NE juge indispensable la reformulation de l’art. 97. Considérant le besoin d’effectif sécuritaire supplémentaire des cantons, il serait incohérent de refuser le renfort considérable que représente la présence du Cgfr au sein d’un canton.

Or une large majorité des cantons refuse cette disposition en bloc (UR, SZ, GL) ou en partie (ZH, BE, LU, AI, GR), ou du moins se montre critique (ZG, FR, SO, SH, TG, TI, VD). Selon BE, la reprise dans le cadre de conventions de tâches policières cantonales serait discutable pour des raisons d’ordre constitutionnel; en particulier, le Cgfr ne saurait devenir une «police auxiliaire nationale». L’extension explicite à tous les cantons de la possibilité de conclure des conventions est jugée judicieuse (ZG, SO, SH, AI, TG); SZ refuse par contre cette extension aux cantons de l’intérieur du pays. Pourtant, de nombreux cantons (BE, LU, SO, SH, AI, TG) rejettent comme allant trop loin la mention de tâches policières liées à l’exécution d’actes législatifs de la Confédération autres que douaniers. Ils craignent un empiètement sur la souveraineté policière cantonale (ZH, BE, LU, UR, GL, ZG FR, VD) ou souhaitent la préserver. Plusieurs cantons (ZH, LU, UR, SZ, FR, SO, SH, AI, GR, TG) préconisent par conséquent de se limiter au droit pénal accessoire.

FR propose que la délégation prévue à l’art. 97 ne s’applique que dans l’espace frontalier, sur les lignes ferroviaires internationales et dans les aéroports. TI approuve en principe l’extension à des délits de moindre gravité au sens du CP, tout en estimant qu’il faut fixer des limites aux possibilités de délégation. SH et VD s’opposent à ce que l’exécution de tâches de police soit confiée à l’administration des douanes par le biais d’actes législatifs de la Confédération autres que douaniers sans que lesdites tâches aient été déléguées par les cantons. Bien que le droit fédéral permette de déléguer des tâches de police à l’administration des douanes, la délégation concrète de ces tâches et l’organisation des services de police doivent dans tous les cas rester l’apanage des cantons, ainsi que l’impose l’ordre constitutionnel (VD).

Il est judicieux, aux yeux de la CCDJP et de la CCPCS, que des conventions puissent également être conclues avec les cantons non frontaliers. Il n’y a rien à redire au projet dans la mesure où il maintient la situation actuelle, qui offre la possibilité de conclure des conventions avec les cantons et a plutôt bien fait ses preuves. Il est notamment judicieux que le Cgfr puisse lui-même régler les contraventions au droit pénal accessoire constatées dans le cadre de ses contrôles usuels fondés sur le droit douanier, ce qui constitue justement la raison d’être de la solution actuelle dans une optique d’efficience. Or la disposition proposée est discutable, dans la mesure où l’administration des douanes pourrait obtenir dans le cadre d’une convention la compétence d’accomplir des tâches de police «liées à l’exécution d’actes législatifs de la Confédération autres que douaniers (art. 95) et déléguées aux cantons par la législation fédérale». Cette formulation va trop loin. D’où la proposition de limiter les accords aux tâches d’exécution portant sur les contraventions au droit pénal accessoire.

Le PEV, economiesuisse et le syndicat garaNto approuvent les modifications. Pouvoir prendre en charge les cas peu compliqués sans devoir faire appel à la police représente un gain de temps considérable pour toutes les parties concernées (PEV). Il est en effet hors de question de déléguer à la Confédération, par le biais d’arrangements administratifs, des compétences dévolues aux polices cantonales et du même coup de transformer le Cgfr en organe auxiliaire de la police fédérale, au mépris de la répartition des compétences inscrite dans le droit constitutionnel. Une telle précision de la LD aboutirait à améliorer encore les synergies et coopérations existantes (economiesuisse). Il serait toutefois souhaitable de