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Consultation 2012/34: Révision totale de la loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (loi sur l'approvisionnement du pays, LAP) · 21 pages
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Art. 64 Référendum et entrée en vigueur
1La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Au nom du Conseil fédéral suisse,
le Président de la Confédération: la Chancelière fédérale: