Projet

Annexe 1 (Art. 32)

Déclaration selon laquelle des dispositions relevant d'autres domaines juridiques sont sans effet

Le Conseil fédéral peut provisoirement déclarer sans effet les dispositions suivantes des lois fédérales:

1. l'art. 2, al. 2 de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière¹¹