Projet

Art. 4 Biens et services vitaux

¹Les biens et services sont vitaux s'ils sont requis, soit directement soit dans les processus économiques, pour faire face à une grave pénurie.

²Sont notamment des biens vitaux:

a. les agents énergétiques ainsi que les moyens de production et le matériel nécessaires;

b. les denrées alimentaires, les fourrages et les produits thérapeutiques;

c. les autres biens d'usage quotidien qui sont indispensables;

d. les matières premières ou auxiliaires destinées à l'agriculture, à l'industrie et à l'artisanat.

³Sont notamment des services vitaux:

a. les services de transport et de logistique;

b. les services d'information et de communication;

c. le transport et la distribution d'agents énergétiques et d'énergie;

d. la garantie du trafic des paiements;

e. le stockage.

⁴Le matériel et les ressources qu'ils requièrent viennent s'ajouter aux services vitaux.

Chapitre 2: Préparatifs

Section 1: Dispositions générales

Art. 5 Information

¹Le Conseil fédéral charge les domaines d'effectuer les préparatifs nécessaires pour garantir l'approvisionnement économique du pays face une pénurie imminente ou survenue.

²Il peut obliger les entreprises qui ont une importance particulière pour l'approvisionnement économique du pays à prendre des mesures pour sauvegarder leurs capacités de production, de transformation et de livraison, notamment à préparer des mesures techniques et administratives.

Art. 6 Accords au sein de branches

Le Conseil fédéral peut déclarer comme étant de force obligatoire générale un accord conclu au sein d'une branche pour garantir l'approvisionnement économique du pays:

a. si la majorité qualifiée des entreprises de la branche concernée approuve l'accord;