Projet

Annexe 2

(Art. 63)

Abrogation et modification du droit en vigueur

I

La loi fédérale du 8 octobre 1982 sur l'approvisionnement économique du pays¹² est abrogée.

II

Les lois fédérales ci-après sont modifiées comme suit:

1. Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)13

Art. 83, let. j

j. les décisions en matière d’approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de grave pénurie;

2. Loi fédérale du 14 décembre 199014 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)

Art. 5, al. 1, let. f

¹Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse sont assujetties à l’impôt à raison du rattachement économique lorsque:

f. en raison de leur activité dans le trafic international, à bord d’un bateau, d’un aéronef ou d’un véhicule de transports routiers, elles reçoivent un salaire ou d’autres rémunérations d’un employeur ayant son siège ou un établissement stable en Suisse. Sont exemptés de cet impôt les marins travaillant à bord de navires de haute mer et domiciliés à l'étranger.

Art. 97

Les personnes domiciliées à l’étranger, qui, travaillant dans le trafic international, à bord d’un bateau, d’un aéronef ou d’un véhicule de transports routiers, reçoivent un salaire ou d’autres rémunérations d’un employeur ayant son siège ou un établissement stable en Suisse doivent l’impôt sur ces prestations conformément aux art. 83 à

86. Sont exemptés de cet impôt les marins travaillant à bord de navires de haute mer.

3. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)15

¹²RO 1983 931; RO 1992 288; RO 1993 877; RO 1995 1018; RO 1995 1794; RO 1996 3371; RO 2001 1439; RO 2006 2197; RO 2010 1881

13 RS 173.110