Projet

⁴Au surplus, la procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.

Art. 45 Procédure en cas de litige

Le Tribunal administratif fédéral statue sur action lors de litiges entre:

a. les parties aux contrats de droit public prévus par la présente loi;

b. les propriétaires de réserves obligatoires et les organisations chargées de ces réserves.

Art. 46 Tribunaux civils

Les tribunaux civils tranchent les litiges concernant:

a. le droit de disjonction ou de gage de la Confédération sur des réserves obligatoires ou sur des moyens de transports;

b. des droits à des indemnités ou des actions révocatoires de la Confédération (art. 23 à 25 et 35)

Chapitre 7: Dispositions pénales

Art. 47 Infractions aux mesures prises par l'Approvisionnement économique

du pays

¹Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:

a. enfreint les prescriptions sur les préparatifs ou les mesures de gestion réglementée édictées en vertu des art. 5, al. 2, 26, al.1, 27, 29, al. 1, 30, al. 1, et 31, al. 2;

b. ignore une décision reposant sur la présente loi ou ses prescriptions d'exécution, bien qu'il ait été averti de la peine prévue par le présent article;

c. viole un contrat auquel il était partie et qui reposait sur la présente loi ou ses prescriptions d'exécution, bien qu'il ait été averti de la peine prévue par le présent article.

²Si l'auteur a agi par négligence, il est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.

Art. 48 Manquement à l'obligation d'informer

Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque fournit des indications fausses ou incomplètes, alors qu'il est tenu de donner des renseignements, en vertu de l'article 62, d'une disposition d'exécution en découlant, d'une décision ou d'un contrat.