Projet

b. si l'accord est conforme aux objectifs de la Confédération en matière d'approvisionnement;

c. si l'accord garantit l'égalité devant la loi, s'il ne contrevient pas aux droits impératifs fédéral et cantonal et s'il ne porte pas durablement préjudice aux intérêts d'autres branches, et

d. s'il en escompte que l'accord apportera un avantage considérable à toute l'économie.

Section 2: Stockage stratégique

Art. 7 Principe

¹Le Conseil fédéral peut soumettre certains biens vitaux au stockage stratégique.

²L'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays (OFAE) conclut avec les entreprises concernées un contrat portant sur le stockage stratégique des biens de ce type.

³Si aucun contrat n'est conclu en temps utile, l'OFAE ordonne, par voie de décision, la conclusion d'un contrat.

VARIANTE:

⁴Le Conseil fédéral peut soumettre au régime du permis d'importation les biens soumis au stockage stratégique. Un permis n'est délivré que si le requérant s'est engagé à conclure un contrat portant sur le stockage stratégique du bien concerné.

Art. 8 Obligation de contracter

¹Est tenue de contracter toute entreprise qui importe, fabriquer ou transforme des biens vitaux, ou qui les met sur le marché pour la première fois.

²Le Conseil fédéral détermine le cercle des entreprises tenues de contracter.

³L'OFAE peut libérer de l'obligation de contracter les entreprises qui ne contribueraient que faiblement à garantir l'approvisionnement.

Art. 9 Couverture des besoins, volumes et qualité

Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) fixe, chaque fois pour une période donnée, les besoins à couvrir ou les volumes et la qualité de chaque bien vital dont le stockage a été déclaré stratégique par le Conseil fédéral.

Art. 10 Contrat de stockage obligatoire

Le contrat de stockage obligatoire doit régler notamment:

a. le type et la quantité de marchandise à stocker;