Projet

b. l'entreposage, le traitement, la surveillance, le contrôle et le renouvellement de la marchandise;

c. le lieu de stockage;

d. le financement et la couverture d'assurance;

e. la couverture des frais de stockage, ainsi que les pertes résultant d'une baisse des prix, de poids ou de la qualité lors du stockage.

Art. 11 Réserves obligatoires

¹Les entreprises qui s'y sont engagées contractuellement doivent constituer une réserve obligatoire.

²Le contrat de stockage obligatoire peut stipuler que l'obligation de stocker sera partiellement ou totalement transférée à un tiers qualifié. Dans ce cas, l'OFAE passe un contrat de stockage obligatoire distinct avec ce tiers, fixant les quantités correspondantes.

³Le DEFR confère le droit d'exproprier si cela se révèle nécessaire pour utiliser des capacités existantes ou pour construire des entrepôts ou des installations destinés aux réserves obligatoires. La procédure est régie par la loi du 20 juin 1930 sur l'expropriation³.

Art. 12 Droit de propriété sur les réserves obligatoires

¹Les marchandises stockées doivent appartenir au propriétaire de la réserve obligatoire.

²Les marchandises sur lesquelles des tiers ont des droits de propriété ne peuvent être intégrées dans une réserve obligatoire que si tous les ayants droit s'obligent solidairement envers la Confédération et, le cas échéant, envers le prêteur.

Art. 13 Réduction et liquidation des réserves obligatoires

¹Les réserves obligatoires ne peuvent être réduites ou liquidées qu'avec l'accord écrit de l'OFAE. La libération visée à l'art. 29, al. 1, let. f, est réservée.

²Avant de réduire ou liquider sa réserve obligatoire, tout propriétaire doit rembourser au prorata son prêt garanti par la Confédération et s'acquitter de ses obligations envers le fonds de garantie.

³Si le propriétaire d'une réserve obligatoire ne peut ni rembourser son prêt au préalable, ni s'acquitter de ses obligations envers le fonds de garantie, l'OFAE peut exiger des sûretés appropriées à titre de compensation.