Projet

Art. 54 Qualité de partie de l'OFAE

Dans la procédure, l'OFAE a les mêmes droits qu'une partie plaignante. Le ministère public communique à l'OFAE l'ouverture de toute procédure préliminaire.

Chapitre 8: Exécution

Art. 55 Principe

¹Le Conseil fédéral édicte les prescriptions d'exécution et prend les mesures requises.

²Il détermine les différents domaines. Ceux-ci peuvent se doter de secrétariats à plein temps.

³Il peut autoriser l'OFAE à édicter des prescriptions de nature technique ou administrative pour faire appliquer les mesures visées aux art. 29 à 31.

⁴Il veille à informer la population et les entreprises de façon adéquate et il édicte des recommandations pour accroître la sécurité de l'approvisionnement.

Art. 56 Délégué à l'approvisionnement économique du pays

¹Le Conseil fédéral nomme un délégué à l'approvisionnement économique du pays. Le délégué doit être issu des milieux économiques.

²Le délégué dirige, à titre accessoire, l'OFAE et les domaines.

Art. 57 Cantons

¹Les cantons édictent les dispositions organisationnelles nécessaires à l'exécution des tâches qui leur sont déléguées et instituent les organes nécessaires.

²Si un canton n'édicte pas à temps les dispositions d'exécution requises, le Conseil fédéral arrête, à sa place, les dispositions provisoires, par voie d'ordonnance.

³Le Conseil fédéral surveille l'exécution par les cantons. Il agit, le cas échéant, à la place d'un canton défaillant et aux frais de ce dernier.

Art. 58 Organisations de l'économie privée

¹Le Conseil fédéral peut confier à des organisations de l'économie privée diverses tâches publiques prévues par la présente loi, notamment:

a. des activités de contrôle et de surveillance;

b. des observations du marché et des analyses;

c. des activités d'exécution dans le cadre des préparatifs et des mesures de gestion réglementée.

²L'OFAE surveille les organisations auxquelles ces tâches ont été confiées.