Projet

Art. 4, al. 2, let. f

²Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse sont assujetties à l’impôt à raison du rattachement économique lorsque:

f. en raison de leur activité dans le trafic international, à bord d’un bateau, d’un aéronef ou d’un véhicule de transports routiers, elles reçoivent un salaire ou d’autres rémunérations d’un employeur ayant son siège ou un établissement stable en Suisse. Sont exemptés de cet impôt les marins travaillant à bord de navires de haute mer et domiciliés à l'étranger.

Art. 35, al. 1, let. h

¹Sont soumis à l’impôt à la source lorsqu’ils ne sont ni domiciliés ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal:

h. les personnes qui, en raison de leur activité dans le trafic international à bord d’un bateau, d’un aéronef ou d’un véhicule de transports routiers, reçoivent un salaire ou d’autres rémunérations d’un employeur ayant son siège ou un établissement stable dans le canton, sur ces prestations. Sont exemptés de cet impôt les marins travaillant à bord de navires de haute mer.

4. Loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse16

Art. 6, al. 1

Le Conseil fédéral peut prendre toutes mesures nécessaires pour que l’usage du pavillon suisse sur mer ne puisse compromettre la sécurité et la neutralité de la Confédération, ou pour éviter des complications internationales.

5. Loi fédérale du 7 octobre 1959 sur le registre des aéronefs17

Art. 5, let. e

Peuvent être annotés au registre des aéronefs:

e. le droit de disjonction et de gage de la Confédération selon l'article 40 de la loi du .... sur l'approvisionnement du pays.

¹⁶RS 747.30

17 RS 748.217.1