Projet

⁵Le Conseil fédéral règle les modalités de l'octroi d'une garantie et les exigences techniques auxquelles doivent répondre les moyens de transport.

Art. 36 Indemnités

¹La Confédération peut accorder des indemnités aux entreprises de droit privé ou public afin qu'elles prennent des mesures de sauvegarde (art. 5, al. 2) et de gestion réglementée pour affronter une grave pénurie (art. 29 à 31), si ces entreprises subissent, vu la rapidité des mesures à mettre en œuvre, un préjudice substantiel qu'on ne peut exiger d'elles.

²Le Conseil fédéral fixe le cadre régissant les indemnités.

³L'OFAE fixe, au cas par cas, le montant des indemnités et les conditions de leur versement. Ce faisant, il tient notamment compte de l'intérêt qu'ont les entreprises à prendre ces mesures et des avantages qu'elles vont en tirer.

Art. 37 Assurance et réassurance

¹La Confédération peut octroyer une couverture d'assurance et de réassurance, si le marché n'en propose pas, ou alors à des conditions prohibitives. Elle peut proposer une couverture pour:

a. les biens et services vitaux;

b. les moyens de transport vitaux;

c. les entrepôts.

²Elle peut accorder la couverture d'assurance contre les risques de guerre ou les risques assimilés tels que la piraterie, les émeutes et le terrorisme.

³Le Conseil fédéral règle l'étendue et la validité territoriale des polices d'assurance et de réassurance; il fixe le moment à partir duquel elles entrent en vigueur et à partir duquel il peut accorder une couverture.

⁴La Confédération accorde ses couvertures selon les principes en vigueur dans les assurances privées et moyennant versement d'une prime. Elle ne peut déroger à ces principes que s'ils rendent impossible la couverture d'assurance requise pour l'approvisionnement du pays.

⁵L'OFAE fixe, dans le contrat d'assurance, le montant des primes et les conditions applicables. La prime est notamment calculée en fonction des risques encourus, de l'étendue de la couverture et de la durée de l'assurance.

⁶Pour les aspects techniques de l'assurance, on peut faire appel à des établissements d'assurance privés agréés en Suisse.

⁷Les primes et moyens encaissés vont alimenter un fonds distinct, destiné à couvrir les dommages. Les avoirs du fonds, soit les moyens déjà collectés et ceux à venir, produiront des intérêts.

⁸Si ces avoirs ne suffisent pas à couvrir les dommages, la Confédération avance la somme manquante en puisant dans ses fonds généraux. Cette avance doit être remboursée par les primes à encaisser.