Projet Protocole

Protocole de Nagoya

Annexe

Avantages monétaires et non monétaires

1. Les avantages monétaires peuvent comprendre ce qui suit sans y être limités;

a) Droits d’accès/droits par échantillon collecté ou autrement acquis;

b) Paiements initiaux;

c) Paiements par étapes;

d) Paiement de redevances;

e) Droits de licence en cas de commercialisation;

f) Droits spéciaux à verser à des fonds d’affectation spéciale en faveur de la

conservation et de l’utilisation durable de la diversité biologique;

g) Salaires et conditions préférentielles s’il en est convenu d’un commun ac-

cord;

h) Financement de la recherche;

i) Coentreprises;

j) Copropriété des droits de propriété intellectuelle pertinents.

2. Les avantages non monétaires peuvent comprendre ce qui suit sans y être limités;

a) Partage des résultats de la recherche et de la mise en valeur;

b) Collaboration, coopération et contribution aux programmes de recherche

scientifique et de mise en valeur, notamment aux activités de recherche biotechnologique, autant que possible dans la Partie qui fournit les ressources génétiques;

c) Participation au développement de produits;

d) Collaboration, coopération et contribution à l’éducation et à la formation;

e) Accès aux installations de conservation ex situ de ressources génétiques et

aux bases de données;

f) Transfert, au fournisseur des ressources génétiques, des connaissances et

technologies à des conditions équitables et qui soient les plus favorables, y compris à des conditions privilégiées et préférentielles s’il en est ainsi convenu, en particulier des connaissances et de la technologie qui utilisent les ressources génétiques, y compris la biotechnologie, ou qui ont trait à la conservation et à l’utilisation durable de la diversité biologique;

g) Renforcement des capacités en matière de transfert de technologie;

h) Renforcement des capacités institutionnelles;

i) Ressources humaines et matérielles nécessaires au renforcement des capaci-

tés pour l’administration et l’application des règlements d’accès;