Projet Protocole

Protocole de Nagoya

4. Les modalités de fonctionnement du Centre d’échange sur l’accès et le partage des avantages, y compris ses rapports d’activité, sont examinées et arrêtées par la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole à sa première réunion et font l’objet d’examens ultérieurs.

Art. 15 Respect des dispositions législatives ou réglementaires internes sur

l’accès et le partage des avantages

1. Chaque Partie prend des mesures législatives, administratives ou de politique générale appropriées, efficaces et proportionnées afin de garantir que l’accès aux ressources génétiques utilisées sous sa juridiction a fait l’objet d’un consentement préalable donné en connaissance de cause et que des conditions convenues d’un commun accord ont été établies, conformément à la législation ou aux dispositions législatives ou réglementaires internes relatives à l’accès et au partage des avantages de l’autre Partie.

2. Les Parties prennent des mesures appropriées, efficaces et proportionnées pour traiter des situations de non-respect des mesures adoptées conformément au paragraphe 1 ci-dessus.

3. Les Parties coopèrent, dans la mesure du possible et selon qu’il convient, en cas de violation présumée des dispositions législatives ou réglementaires internes relatives à l’accès et au partage des avantages mentionnées au paragraphe 1 ci-dessus.

Art. 16 Respect des dispositions législatives ou réglementaires internes

relatives à l’accès et au partage des avantages portant sur les

connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques

1. Chaque Partie prend des mesures législatives, administratives ou de politique générale appropriées, efficaces et proportionnées, selon qu’il convient, afin de garantir que l’accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques utilisées sous sa juridiction a été soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause ou à l’accord et à la participation des communautés autochtones et locales et que des conditions convenues d’un commun accord ont été établies, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires internes relatives à l’accès et au partage des avantages de l’autre Partie où ces communautés autochtones et locales sont situées.

2. Chaque Partie prend des mesures appropriées, efficaces et proportionnées pour traiter des situations de non-respect des mesures adoptées conformément au paragraphe 1 ci-dessus.

3. Les Parties coopèrent, dans la mesure du possible et selon qu’il convient, en cas de violation présumée des dispositions législatives ou réglementaires internes en matière d’accès et de partage des avantages mentionnées au paragraphe 1 ci-dessus.