Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: COO.2180.109.7.100013 / 233.1/2012/00679

bale de cyberadministration ; on ne saurait, par une voie détournée, imputer aux cantons et aux communes des coûts de développement au titre de l’harmonisation des registres. C’est pourquoi la Confédération doit prendre en charge tous les coûts de développement et de réaménagement.

GL déclare que les cantons doivent participer au processus de décision. Contrairement à la simple « intégration » proposée par la Confédération, il faut prévoir explicitement que la Confédération et les cantons doivent décider en commun des développements et des nouveaux aménagements du système (cf. également la synthèse relative à l’art. 6a du titre final).

JU souligne que les cantons sont prêts à contribuer aux coûts d’exploitation pour autant qu’ils concernent l’état civil. Tant les coûts d’exploitation du numéro de sécurité sociale (NNSS) que les coûts de développement doivent être assumés par la Confédération. En ce qui concerne les coûts liés aux nouveaux aménagements du système, le canton du Jura ne s’oppose pas à une participation des cantons pour autant qu’il s’agisse de besoins qui se rapportent exclusivement à l’état civil ; des projets de cette nature doivent toutefois être planifiés, financés et réalisés de manière concrète et en étroite collaboration avec les cantons.

TI propose la reformulation suivante de l’art. 45a, al. 2 : « I Cantoni partecipano ai costi per la gestione del registro informatizzato dello stato civile e finanziano le modifiche del registro chieste dai Cantoni medesimi. La Confederazione copre i costi di sviluppo per gli aggiornnamenti e le nuove versioni del registro cagionati da modifiche del dirito o esigenze federali ».

BE attire l’attention sur le fait que depuis le 1^erjanvier 2013, on peut connaître par Infostar le lieu de dépôt du mandat pour cause d’inaptitude. Il s’agit là de la première mention étrangère au registre que les offices de l’état civil ont le devoir de divulguer. D’autres mentions seraient en discussion, par exemple la garde des enfants. Les fonctionnaires de l’état civil, c’est-àdire le personnel des administrations cantonales et communales, se verraient confier des tâches supplémentaires de plus en plus nombreuses.

ZH propose de renoncer à l’art. 45a, al. 2, et de le remplacer par une nouvelle formulation de l’art. 6a, al. 1, du titre final (voir la synthèse y afférente). Une participation des cantons au coût des développements ultérieurs et des nouveaux aménagements d’Infostar ne se justifie pas aussi longtemps que la Confédération peut décider souverainement de ces développements ; les cantons ne pourraient contribuer que si les développements en questions les aidaient dans l’accomplissement de leurs tâches d’état civil. Dans de nombreux domaines, la Confédération tire également profit des registres cantonaux et communaux, notamment en matière de statistiques ou de caisses de compensation. Par ailleurs, le législateur fédéral prévoit la gratuité pour plusieurs types de transmission de données, par exemple à l’art. 14 de la loi sur l’harmonisation des registres ou à l’art. 32, al. 1, de la partie générale du droit des assurances sociales. Cela entre en contradiction avec une répartition des coûts équitable et fondée sur l’utilité, et mérite d’être corrigé à moyen terme.

VD relève que les adaptations de la banque de données Infostar sont conditionnées par l’évolution du droit fédéral. Ces dernières années, Infostar a subi des modifications, en lien notamment avec le partenariat enregistré, le nouveau droit du nom et la protection des adultes. Il serait dès lors indiqué que les coûts des adaptations du système causés par le droit fédéral soient entièrement couverts par la Confédération : on a d’ailleurs procédé ainsi dans le droit des assurances sociales lors de l’introduction du numéro AVS. Le canton propose par conséquent de formuler l’art. 45a, al. 2, de la manière suivante : « Les cantons participent aux coûts d'exploitation du registre informatisé de l'état civil et aux nouveaux aménagements du système qui relèvent du domaine de l'état civil. La Confédération couvre les coûts des développements et des nouveaux aménagements du registre informatisé de l'état civil liés à des modifications législatives du droit fédéral ».