Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: COO.2180.109.7.100013 / 233.1/2012/00679

Al. 2

Trois participants (AG, SG; SSCRF) estiment essentiel que l’Office fédéral de la justice assume une surveillance efficace, d’autant plus selon AG qu’une éventuelle faillite de l’organisme responsable de droit privé pourrait affecter la fiabilité des prestations fournies.

NE demande que les cantons soient intégrés dans la haute surveillance de l’organisme privé. Selon SIX, la Confédération doit s’entendre avec les cantons sur une procédure cohérente pour la haute surveillance.

5. Autres remarques

5.1 Enregistrement de l’état civil

5.1.1 Rôle de l’officier de l’état civil (art. 44; art. 99, al. 4)

Uni GE rappelle que la révision du CC relative à l’autorité parentale conjointe a pour conséquence d’imposer de nouvelles tâches à l’officier de l’état civil. Et ce n’est pas la seule : d’autres révisions (citons notamment celle concernant les mariages de complaisance, qui a conduit à l’art. 99, al. 4, actuel, et celle visant à renforcer la lutte contre les mariages forcés) tendent à charger l’officier de l’état civil de tâches autres que celles qui découlaient traditionnellement de sa mission. Il convient donc de redéfinir ses relations avec les autorités avec qui il est amené à collaborer.

5.1.2 Support (art. 45a, al. 5, nouveau chiffre)

FR approuve la disposition proposée et le commentaire correspondant.

Onze participants (CEC, Konferenz der Innerschweizer Zivilstandsämter, SO, TG, SH,

JU, ZG, BE, ZH, NW, NE) demandent qu’on ajoute un chiffre 2 (en décalant les suivants)

dont le texte viserait à garantir le support: « das Verfahren der betrieblichen Zusammenarbeit zwischen dem Bund und den Kantonen ».

5.1.3 Séparation de la haute surveillance et de l’exploitation d’Infostar

FR approuve la disposition proposée et le commentaire correspondant.

JU insiste sur la nécessité de trouver une solution durable pour la séparation de l’exploitation et du développement d’Infostar, d’une part, et de la haute surveillance sur l’état civil, d’autre part.

Six participants (CEC, Konferenz der Innerschweizer Zivilstandsämter, TG, ZG, NW,

NE) estiment insuffisante la séparation, devenue effective au 1^erjanvier 2012 (et qui est mentionnée au ch. 1.2.3 du rapport explicatif) entre, d’une part, la haute surveillance par la Confédération et, d’autre part, l’exploitation et le développement d’Infostar, puisque tant l’Office fédéral de l’état civil (OFEC) que la nouvelle unité Infostar FIS sont rattachés au domaine de direction Droit privé de l’OFJ. Une partie estime qu’il serait logique de rattacher l’unité Infostar FIS au CSI-DFJP, sans qu’il faille pour autant le régler dans la loi. La solution actuelle contredit une condition fixée par la CEC dans sa décision du 13 novembre 2009.

En ce qui concerne le transfert du domaine de l’échange des documents avec l’étranger (1,6 poste à plein temps) de l’Office fédéral de l’état civil (OFEC) à l’unité UIS – transfert devenu effectif le 1^erjanvier 2013 –, ZG et NW estiment qu’il ne satisfait pas à l’exigence de séparation entre surveillance et exploitation formulée par la CEC et les cantons, puisque la tâche transférée ne relève pas du domaine de l’exploitation, mais de celui de la surveillance.

BE ne s’estime pas à même d’apprécier pour l’heure si la séparation entre la haute surveillance et Infostar a fait ses preuves.