Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: COO.2180.109.7.100013 / 233.1/2012/00679

5.1.4 Responsabilité et mesures disciplinaires (art. 46 et 47) Six participants (CEC, Konferenz der Innerschweizer Zivilstandsämter, JU, TI, BE, AR)

estiment que la reprise complète d’Infostar par la Confédération rendra les art. 46 et 47 obsolètes et qu’il faut donc les supprimer. Ils ajoutent que le statut de fonctionnaire a été aboli dans les cantons et que les législations cantonales contiennent depuis longtemps des dispositions sur la responsabilité et les mesures disciplinaires.

5.1.5 Loi sur la protection des données

Cf. les remarques d’UNIL relatives à l’art. 2 LPD (figurant dans le commentaire correspondant relatif à l’art. 39, al. 1).

6. Accès aux résultats de la consultation

Selon l’art. 9 de la loi du 18 mars 2005 sur la consultation (RS 172.061), sont accessibles au public le dossier soumis à consultation, après expiration du délai de consultation, les avis exprimés et, après que le Conseil fédéral en a pris connaissance, le rapport rendant compte des résultats de la consultation. Les avis complets peuvent être consultés à l’Office fédéral de la justice.