Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: COO.2180.109.7.100013 / 233.1/2012/00679

L’ASOEC et l’UVS soulignent que les efforts déployés pour éliminer les faiblesses structurelles entre la Confédération et les cantons et pour encourager l’harmonisation des contenus des différents registres, ne doivent pas affecter la qualité des prestations d’exploitation et de support fournies par la Confédération, ni l’amélioration, jugée nécessaire, de cette qualité. Par ailleurs, il s’agit d’éviter que la centralisation auprès de la Confédération n’entraîne le report d’une éventuelle hausse des coûts sur les cantons ou sur les arrondissements de l’état civil et donc, au final, sur les communes.

L’ASOEC relève que la suppression rampante de l’acte d’origine pourrait réduire les revenus des offices de l’état civil, raison pour laquelle les autres services qui profiteront d’un accès à Infostar devraient participer à son financement, pour compenser les pertes de revenus des premiers. L’ACS soutient les efforts déployés par la Confédération pour moderniser les échanges entre les autorités (p. ex. entre les services de l’état civil et des habitants) et pour faire d’Infostar un système d’information central; l’association souligne que la simplification des processus profitera non seulement aux administrations des trois niveaux de l’Etat, mais aussi à tous les habitants.

Selon SH, l’avant-projet ne va pas assez loin, puisqu’il prévoit seulement un droit de collaboration pour les cantons, et non un droit de participation, qui constitue pourtant la principale exigence de la décision prise par la CEC le 13 novembre 2009.

3.1.3 Abstention

LU et BL s’abstiennent de prendre clairement position pour ou contre l’avant-projet, tout en émettant des remarques sur des dispositions spécifiques (cf. ch. 4.1 et 5.1 ci-après).

La Fédération suisse des bourgeoisies et corporations ne s’attend pas à ce que la modification de l’art. 43a CC ait de quelconques répercussions sur la communication de données de l’état civil à ses membres.

3.1.4 Rejet

De nombreux participants (CEC, Konferenz der Innerschweizer Zivilstandsämter, Aar-

gauischer Verband für Zivilstandswesen, SO, TG, FR, GE, GL, AG, SZ, JU, TI, ZG, OW,

UR, BE, BS, GR, VD, AI, AR, NW, NE, VS) rejettent l’avant-projet. Ils avancent comme principal motif qu’il ne remplit pas (entièrement) les conditions fixées dans la décision prises le 13 novembre 2009 par la CEC, lors de son assemblée générale, pour la réalisation de la « solution fédérale Infostar » (1 : droits de participation des cantons ; 2 : non-dépassement des coûts actuels ; 3 : transparence des coûts ; 4 : garantie du support par la Confédération ; 5 : séparation de la haute surveillance et de l’exploitation). Les cantons en question (SO, TG, FR, GE, GL, AG, SZ, JU, TI, ZG, OW, UR, BE, BS, GR, VD, AI, AR, NW, NE, VS) renvoient

– totalement ou partiellement – à l’avis de la CEC, le complétant pour certains de remarques ou exigences plus ou moins détaillées (cf. ch. 4.1 et 5.1 ci-après). Plusieurs accompagnent leur rejet explicite d’une recommandation de revoir complètement l’avant-projet en le faisant coïncider avec les attentes de la CEC ou en y intégrant les suggestions et les demandes émises.

La Konferenz der Innerschweizer Zivilstandsämter estime que l’avant-projet ne respecte pas les cantons et les communes, compte tenu de la situation d’Infostar, et du fait que ce sont les cantons et les communes qui fournissent au départ les données qui alimentent les registres ; la conférence est très surprise que l’avant-projet ne tienne aucunement compte des exigences de la CEC.

GE estime que la matière en question devrait être réglée dans une loi spécifique plutôt que dans le CC, à l’image de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur l’harmonisation des registres des habitants et d’autres registres officiels de personnes (loi sur l’harmonisation de registres